AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urbame a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'établir le décompte du marché et, d'autre part, de
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civ3
6137217dcd580146773f4381
10 mai 1991
10 mai 1991
dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société HLM Les Marchés
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