L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée, soutient, in limine litis, la nullité du recours pour défaut de capacité d’ester en justice en l’absence d’identité de la personne ayant

Paris agissait sur ce contrat pour le compte de sa filiale nigériane" (violation des articles 1350, 1351 du Code civil); alors que, de quatrième part, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre

Philips, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors que, d'autre part, la liquidation provisoire d'astreinte par le juge des référés n'étant pas subordonnée à l'absence

à base d'extrait d'un végétal, le ginkgo biloba, ont reproché aux Laboratoires Biogalénique de distribuer, sous le nom de Ginkogink, une spécialité présentée comme identique aux précédentes et ont saisi

motifs, exactement déduit qu'un précédent contrôle de la société effectué dans l'ignorance de la situation exacte du gérant ne pouvait être opposé à l'organisme de recouvrement pour se prévaloir de l'absence

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée, soutient, in limine litis, la nullité du recours pour défaut de capacité d’ester en justice en l’absence d’identité de la personne ayant

les instances tendant à la dissolution du lien conjugal ; que le jugement de divorce algérien et la procédure en divorce pendante en France avaient une cause identique, à savoir le prononcé du divorce

d'appel de Nancy a statué en appel sur un recours indemnitaire de Mme A...contre le CHU de Besançon, tendant à la réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait de l'infection nosocomiale ; qu'en l'absence

En l'absence d'identité de fins et de lien suffisant avec les demandes débattues devant le premier juge, ces demandes reconventionnelles, au demeurant objet de discussions sérieuses, sont irrecevables.

l'existence actuelle d'activités caractérisant la communauté d'intérêts ; qu'en se basant ainsi sur de simples hypothèses futures, le tribunal a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé l'absence

En statuant ainsi, et dès lors que la portée d'une transaction est souverainement appréciée par les juges du fond, la cour d'appel, qui a caractérisé l'absence d'identité d'objets entre le protocole transactionnel

C'est donc une situation nouvelle, avec un environnement juridique nouveau qui est soumis à la cour d'appel et l'identité de cause est donc absente" ; qu'en retenant pourtant que "l'autorité de la chose

chose jugée, François X... n'est plus recevable à contester à nouveau la légalité de sa détention provisoire à compter du 5 juin 1998 ; "alors que le rejet d'une demande de mise en liberté n'a, en l'absence

du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et la chose demandée devant être la même, elle ne peut, en l'absence

fraude à la loi, la société Bestin Realty s'était bornée à invoquer l'existence d'une clause attributive de compétence ; qu'en relevant dès lors d'office les moyen tirés du sursis à statuer et de l'absence

en tout point ; qu'en retenant néanmoins que la prétendue absence d'identité totale entre les produits faisant l'objet des contrats conclus entre la société Version voyages et les sociétés CMS Vacances

versée; que tel n'est pas le cas de l'action en déclaration d'inopposabilité de la prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle compte tenu de l'absence

devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare tandis que la société BR auto, reprochant à la société AGRA d'avoir rompu de manière brutale et abusive leurs relations contractuelles et de s'être abstenue

du procureur de la République de Pointe-à-Pitre de la fin du placement en retenue administrative La preuve par télécopie de cette information n'apparaît pas en procédure ; - Absence d'identité de l'interprète