comptable, il incombait contractuellement au salarié de superviser les services assurant l'ensemble des fonctions financières, comptables et de trésoreries des entreprises du groupe ; qu'en jugeant que l'absence

d'aucun engagement intervenu avec l'expéditeur; que, ce faisant, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en l'absence

pour ordonner qu'il y soit inhumé, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, la privant de base légale au regard de cet article ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en l'absence

- la condition d’urgence est remplie, l’absence d’instruction de son dossier lui crée un préjudice grave et immédiat, il ne bénéficie pas d’un récépissé l’autorisant à travailler, ce qui prolonge la

visant à corriger l'absence d'instruction de sa demande, afin qu'un visa de court séjour lui soit délivré ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 920 euros à verser à son conseil en application

du bassin de Thau, la Cour des comptes a annulé le jugement de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon pour méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, en raison de l'absence

, par un courrier du 5 décembre 2024, Mme C... a sollicité la régularisation de sa situation administrative et l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’absence

société CARREFOUR a saisi la Caisse de Recours Amiable de la CPAM d'une demande d'inopposabilité de la décision de reconnaissance pour violation de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale et absence

légalité de l'arrêté en litige : *il est entaché d'incompétence, le maire ayant statué au nom de la commune et non au nom de l'Etat (moyen abandonné) ; *il est entaché d'un vice de procédure en l'absence

français ; que ne sont davantage contraires à l'ordre public français ni la circonstance que les juridictions italiennes ont pris en considération des déclarations de collaborateurs de justice ni l'absence

recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 131-11-10 du code de l'Education ; * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie puisque l'absence

dont l'axe médian délimite les territoires de ladite commune et de celle de Montfort-Lamaury n'entraînait en tout état de cause pas l'obligation de consulter cette dernière ; Sur le moyen tiré de l'absence

.) - 3240/03 Décision 15.11.2011 [Section III] Article 34 Victime Absence d’instructions spécifiques et explicites de la part des prétendues victimes à leur représentant: irrecevable   En fait – Les

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

situation politique et sécuritaire, notamment la situation de violence généralisée qui prévaut actuellement dans sa région d'origine, ainsi qu'en raison de son isolement social et familial, de son absence

Il résulte des quatrième et cinquième, que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président de la section à laquelle elle a été confiée en assure l'instruction et que, dans ce cas, une ordonnance

La Selarl [G], fait valoir : qu'aucune procédure judiciaire n'a été engagée en raison de l'absence d'instructions expresses du client suite aux consultations du 12 janvier 2023 et 16 février 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés