Les requérants n’ont pas contesté l’argument du Gouvernement selon lequel cette situation n’était pas intentionnelle.

concurrence déloyale, le demandeur doit établir la similitude existant entre ses propres produits et ceux du prétendu imitateur et rapporter la preuve que cette similitude a eu pour objet ou pour effet, en l'absence

éteint par suite du décès de celle-ci, a retenu que Mme Y... avait toujours géré ce bien et qu'elle avait continué en toute bonne foi après le décès de sa mère ; que, par ce motif faisant ressortir l'absence

l'absence de volonté de Mme Y... de se dessaisir actuellement et irrévocablement des fonds investis par elle pour le financement de la part de M X... dans les immeubles acquis ; que cette absence d'intention

caractérisant le recel successoral, d'autre part, que, sans inverser la charge de la preuve et répondant ainsi aux conclusions invoquées, elle avait retenu différentes circonstances qui caractérisaient l'absence

X... du chef de vol étant intervenue en raison de l'absence d'intention frauduleuse, la cour d'appel ne violait pas l'autorité de la chose jugée au pénal en appréciant si le fait qui lui était reproché

être requalifiés en comportement fautif constituant un motif réel et sérieux de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que de tels faits, s'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde en l'absence

discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu l'absence

qu'enfin, l'inscription de ces ventes sur le registre de police et l'établissement de factures correspondantes ne constituent qu'une apparence de régularité et non des éléments de nature à démontrer l'absence

Ce faisant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence d'intention matrimoniale de M.

Cette note a également été rendue nécessaire par les plaintes de plus en plus fréquentes de parents et d’enfants victimes d’une information défaillante sur ce sujet, de l’absence de responsabilité et de

Ce faisant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence d'intention matrimoniale de M.

d'éléments intentionnels" ; "qu'il estime que les démarches faites par le prévenu apportent la preuve de son absence d'intention délictueuse" ; "qu'il allègue s'être renseigné à l'URSSAF, où il aurait

X..., qui sollicite l'annulation du mariage, de rapporter la preuve de l'absence d'intention conjugale de son conjoint ; qu'en l'espèce, il est constant que les parties ont vécu en concubinage à compter

DEBITRICE DES INDEMNITES D'OCCUPATION RELATIVES A LA JOUISSANCE, SANS CONTREPARTIE, DES IMMEUBLES DONT VEUVE THURY ETAIT USUFRUITIERE, L'ARRET ENONCE QUE LESDITS EPOUX NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE

X... s'est prévalu de l'intention libérale de son auteur ; Attendu que M.

et de bonne foi de votre contrat de travail », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 3°) que la décision de relaxe du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence

prévaloir d'une perte de gains professionnels futurs ; qu'elle ne peut davantage se réclamer de l'incidence qu'aurait eue cet accident sur la poursuite de son activité professionnelle ; qu'enfin, en l'absence

inopérante que « le mariage a été célébré, en présence des deux famille », et « que les époux ont mené une véritable vie de couple pendant un an avant que les relations se détériorent » pour juger que l'absence

qu'elle n'était pas saisie d'une demande en nullité de la vente et du bail pour défaut de prix mais d'une demande en nullité de ces actes pour donation déguisée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'absence