du contrat et que l'absence de conclusion aurait permis d'éviter, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.Moyens produits au pourvoi n° X 16-11.538 par la SCP Baraduc,

Jardins du Moulin et la société Sésame Patrimoine, à indemniser une perte de chance « de ne pas contracter » (jugement, p. 17 § 9) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté par motifs adoptés

Jardins du Moulin et la société Covea Risks, à indemniser une perte de chance « de ne pas contracter » (jugement, p. 19 § 6) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté par motifs adoptés

Recevabilité du pourvoi n° A 21-20.577, contestée par la défense 5.

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

[L] [K] ; que l’absence de contrat de dépôt-vente montre que l’établissement ESPACE AUTO 76 a agi comme vendeur direct et que les deux certificats de cession du véhicule sont ambigus et entraînent une

permettant de débouter les salariés de leurs demandes au titre du versement de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement, sans constater que cette cause objective résulterait

principal et du contrat de prêt.

de prêt à usage, accessoire au contrat principal de sous-traitance passé entre les parties, ayant pour objet d'assurer la bonne exécution de celui-ci; que ce contrat figure au nombre de ceux énumérés

de réfuter les motifs du premier juge selon lesquels le contrat d'assurance n'exclut de la garantie que les licenciements pour faute grave, les démissions, les résiliations du contrat de travail en cours

de sous-traitance ou d'un contrat ayant pour objet de mettre de la main-d'oeuvre à la disposition de l'entreprise principale, les juges du fond devaient rechercher si la société Somabat n'était pas en

avoir déploré une baisse des résultats, définissait les fonctions de la salariée, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune recherche concrète de la situation de l'entreprise au cours de l'absence de

le moyen tiré de l'absence de garantie de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire

le moyen tiré de l'absence de garantie de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire

le moyen tiré de l'absence de garantie de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire

[P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

le moyen tiré de l'absence de garantie de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire

le moyen tiré de l'absence de garantie de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire