X..., produisant le grand livre de la société La Bourguignonne, avait fait valoir que la comptabilité de la société avait été tenue en 1990 et en 1991, par les soins du Cabinet Trouillon, et n'était pas

matière ; "alors, qu'en tout état de cause, l'absence de tenue du cahier de comptabilité matière ne peut caractériser un " obstacle " au contrôle des agents de l'Acofa au sens de l'article R. 671-1

, seuls sont visés le fait d'avoir "tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales

l'existence d'irrégularités commises dans la tenue de la comptabilité de M.

commerce d'alimentation à Cayenne, était également gérante et associée d'une SARL dénommée Yu X... et fils dont la dissolution a été décidée le 18 avril 1988 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

l'informait, les 9 et 22 avril 1996, de son affectation au service comptable en raison des perturbations graves apportées au service de trésorerie de l'entreprise du fait du caractère répété de ses absences

dans le cadre de laquelle un redressement de taxe sur les conventions d'assurances lui a été notifié ; qu'en l'absence de réponse à la réclamation formée auprès de l'administration, la MACSF a sollicité

de tenir "toute comptabilité" pendant ladite période, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

de comptabilité ; qu'en retenant la culpabilité des prévenus, pour des faits de banqueroute par dissimulation de comptabilité, faits dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

cette période ; "alors qu'est constitutif de banqueroute, le fait de s'abstenir de tenir toute comptabilité ; que la comptabilité devant être établie annuellement, il en résulte nécessairement que

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

qu'un défaut partiel de comptabilité fût assimilé à une absence de toute comptabilité ; qu'en l'espèce où le cabinet chargé de dresser la comptabilité de la société avait seulement cessé d'assumer cette

L'absence de comptabilité en pleine exécution du plan de sauvegarde a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif, la situation comptable arrêtée au 30 avril 2015 n'étant pas suffisante.

Son attitude manifestée y compris devant la cour où il argue de manière inopérante d'une présomption de tenue de comptabilité confirme son absence de prise de conscience de l'importance cruciale d'une

X... aurait tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, la cour d'appel

[D], qui ne peut contester l'absence de comptabilité, oppose que cette absence est le fruit d'un litige avec son expert-comptable pour des motifs financiers.

comptable n'avait fait que rectifier la comptabilité existante ; qu'en retenant qu'il reconnaissait dans ses écritures que la comptabilité n'avait été tenue qu'à compter de mai 1995, la cour d'appel a

d'une comptabilité "réelle", ce qui laissait supposer l'existence d'une comptabilité incomplète ou irrégulière non incriminée pénalement, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que