cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2- ALORS QUE, de même, la cour d'appel a relevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'absence

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud' hommes et aux conclusions déposées, oralement

par l'employeur, et le refus des nouveaux postes proposés par celui-ci, a pu décider que ces faits n'étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de faute, et en a exactement déduit qu'en l'absence

[R] et Mme [B] soutiennent que le constat d'accord établi le 30 janvier 2020 par le conciliateur de justice est nul compte tenu de l'imprécision de ses termes, de l'absence de concessions réciproques,

désister immédiatement de toutes actions judiciaires en cours et à ne pas introduire une nouvelle instance ; qu'enfin, la société Anisa F a assigné l'assureur en annulation du protocole pour violence et absence

Vu les conclusions régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 16 mars 2010, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments et aux termes desquelles Monsieur [

Prononce la nullité de l'accord transactionnel signé entre les parties en l'absence de concession réciproque suffisante. Dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Condamne la S.A.

B..., ès qualités, les conclusions de M.

Peylet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la VILLE DE TOULON et de Me Ricard, avocat de la société Var Expansion, - les conclusions de M.

fenêtres de la 4ème chambre, de la cuisine et de la salle de bain ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la nullité du protocole transactionnel n°2017CONV472 au motif de vices de consentement et d’absence

[H] [I] invoque en premier lieu l'absence de concession de l'employeur à l'appui de sa demande en nullité de la transaction, faisant valoir qu'en contrepartie d'une renonciation à toute réclamation, la

[Q] invoque l'absence de concessions réciproques. M.

, pour man'uvre dolosives, pour absence de concessions réciproques et autres, - débouter la société Charly Sécurité de l'ensemble de ses écritures, fins et conclusions, - recevoir la société OG Sécurité

Sur l'absence de concessions réciproques, il soutient en substance qu'il n'a eu de cesse de réclamer l'indemnisation des travaux qu'il a opérés sur son lot, dont la réalité a été constatée par l'expert

- Sur le moyen pris de l'absence de concessions réciproques et du caractère dérisoire de l'indemnité transactionnelle M.

' en conséquence à compter du 21 avril 2000 les intérêts mentionnés dans la reconnaissance du 10 novembre 1999 ne sont plus dus - que le protocole d' accord du 6 avril 2001 est nul en raison de l' absence

incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le protocole transactionnel du 5 décembre 2018 est inopposable dès lors qu'il est entaché d'un vice de consentement ; en outre, il est illégal en l'absence

Dès lors, en l’absence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties, les conditions d’une homologation telles que rappelées aux points 2 et 3 ne sont pas remplies.