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8 622 résultats pour « absence de construction à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cba

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X..., le bail présente un caractère commercial ou artisanal pour le tout sans qu'il y ait lieu de rechercher l'importance respective des locaux utilisés à usage commercial ou artisanal et de ceux à usage

Source officielle

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310308_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A ne visait qu'à l'obtention d'une autorisation de location d'un local à usage commercial en meublé de tourisme sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c861

Cassation

6 octobre 1987

6 octobre 1987

prescription court du jour où la construction de chacun des éléments de l'ensemble est achevée et affectée à l'usage auquel cet élément est destiné ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407270_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme adopté par la délibération

Source officielle
CC

comm

61372303cd5801467740455e

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société réunionnaise de construction artisanale

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316553_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89159

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Il rappelle qu'aux termes de l'article 15 du règlement de copropriété " les locaux du rez de chaussée ne peuvent être utilisés qu'à usage de magasins commerciaux à condition que cet usage n'apporte pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10333

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

E... s'est abstenue de prendre des mesures de réorganisation commerciale ou de restructuration afin de réduire les déficits et d'autonomiser l'activité de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION de celle de la SARL

Source officielle
CC

civ3

60794cf99ba5988459c47afe

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Cortal Pierre 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la banque Société générale, qui avait demandé la révision

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd58014677401124

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

déterminée par des considérations parfaitement inopérantes, privant ainsi de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 4°) que l'article R. 261-1 du Code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108002_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article A2 du règlement du PLUm fixe, en zone UE et en particulier en zone UEm, des limitations à certains usages et affectations des sols, constructions et activités, autorisés dans cette zone. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des parties ; que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en qualifiant, dans ses motifs, de « bail commercial » le bail à construction consenti le 6 novembre 1989 par les époux [I],

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300083

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

, a conclu avec les acquéreurs des contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, stipulant qu' "en l'absence d'étude de sol transmise par le maître de l'ouvrage, tous les travaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007785856

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1 000 m 2 au total" ; qu'à la date du 23 novembre 1984 à laquelle est intervenu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le changement illicite de l'usage d'habitation (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c420fc

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 12 AOUT 1963, GAUCHER ET LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ONT CONSTIUE LA SOCIETE CIVILE

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202416_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Pour contester son assujettissement à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210283_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ».

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b63acdc6046d4770b3eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a retenu que la société SAS AR Constructions ne produisait pas de liste de chantiers définis assortis d'une quelconque liste de travaux pouvant indiquer l'usage indispensable d'une pelle mécanique.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

et étaient contraires à l'intérêt social ; que Marcel X... avait déclaré que les avances étaient destinées à couvrir les factures commerciales futures au titre des affaires apportées par Jean-Claude Z

Source officielle