AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cba
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X..., le bail présente un caractère commercial ou artisanal pour le tout sans qu'il y ait lieu de rechercher l'importance respective des locaux utilisés à usage commercial ou artisanal et de ceux à usage
Source officiellePage 8 sur 432
4e Section - 2e Chambre
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A ne visait qu'à l'obtention d'une autorisation de location d'un local à usage commercial en meublé de tourisme sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle