compétence de la cour d'appel, qui a statué sur appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce et évoqué le litige, était subordonnée à la constatation de l'urgence et de l'absence

code de la consommation d'une demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d'instance, qui statue en l'absence

du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limitées par l'exigence de l'absence

1993 du Code civil ; 2°/ que tout mandant a le droit de demander à son mandataire de lui rendre compte de sa gestion et de lui faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que l'absence

de contestation de sa part ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement de Mme Y...était justifié par une faute grave en se fondant sur l'absence de contestations de sa part et sur l'absence

de comparaître, semblant se désintéresser de cette affaire et qu'en l'absence de contestation, le conseil ordonne le paiement de la prime de vacances ; Qu'en statuant ainsi, alors que

application d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'est compétent, en vertu d'une clause contractuelle d'un acte sous seing privé, qu'en l'absence

de sa demande de compensation qui n'avait de sens qu'en cas de succès de sa demande de condamnation ; » 1/ ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision qu'en l'absence

la formalité prescrite à peine de nullité par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile avait été accomplie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'en l'absence

de gérant de la débitrice principale et sur son absence de contestation ; qu'en statuant au vu d'éléments qui ne constituent pas des commencements de preuve par écrit, la cour d'appel a privé sa décision

L. 78 DU CPMI) - ABSENCE - B) CONTESTATION DANS LE DÉLAI DE 6 MOIS SUIVANT LA DÉCISION DE LIQUIDATION ET DE CONCESSION DE LA PENSION (ART. 5 DU DÉCRET DU 20 FÉVRIER 1959) - EXISTENCE.

L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ; MAIS ATTENDU QUE N'AYANT STATUE QUE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, L'ARRET N'AVAIT PAS A CONSTATER L'URGENCE OU L'ABSENCE

avait une ancienneté de trente quatre ans et treize jours et non de cinq ans quatre mois et quatorze jours comme mentionné dans l'arrêt du 30 juin 2009 ; que dès lors, la cour d'appel qui relevait l'absence

.. avait une ancienneté de trente trois ans et treize jours et non de trois ans dix mois et quatorze jours comme mentionné dans l'arrêt du 30 juin 2009 ; que dès lors, la cour d'appel qui relevait l'absence

retenu comme constituant l'indemnité d'occupation mensuelle due au nouveau propriétaire » ; 1°) ALORS QUE ce n'est qu'en cas d'urgence que le juge des référés dispose de pouvoirs d'anticipation en l'absence

[F] n'a cependant pas contesté devant la CRA les mises en demeure qui lui ont été régulièrement notifiées » et que « en l'absence de contestation de la régularité et du bien-fondé des mises en demeure

convention de forfait destinée à couvrir l'intégralité de la mission qui lui était confiée, quelle que soit la durée du travail effectivement consacrée par lui à l'accomplissement de celle-ci ; qu'en l'absence

procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond de préciser le fondement juridique de la condamnation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est tout à la fois fondée sur l'absence