celui-ci selon laquelle il y avait indivisibilité entre les conventions conclues par elle tant avec la société Scoring qu'avec la société de location, en retenant l'objet distinct des conventions, l'absence

, malgré une première mise en demeure de l'employeur par lettre du 30 octobre 1991, de justifier de son absence ; qu'après l'avoir convoquée, par lettre du 12 novembre 1991, à un entretien préalable

ces derniers participent directement par leur vote, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'absence

analysés qui ont servi à former leur conviction ; qu'en relevant que la société GTB avait eu tout intérêt à marchander en proposant à l'Etat une diminution importante des pénalités de retard en contrepartie

élection professionnelle et non information tenue d'élections 5 000 euros ; frais et d'entretien de tenue professionnelle et contrepartie habillage 1 200 euros ; D&I absence de pause et non-respect droit

déduisant du seul encaissement par l'épouse d'une somme d'un montant équivalent le renouvellement de la volonté des parties, sans constater l'existence d'un accord, postérieur au divorce, sur la contrepartie

frais d'entretien à leur domicile de leur tenue de travail obligatoire (lavage, séchage, repassage) ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'indemnité de salissure était « proratisée en cas d'absence

[S] [N] [M], en contrepartie de la délivrance par [G] [M] d'un accord pour le report de dates pour l'organisation des Championnats du monde d'athlétisme de 2017 et des JO de 2020. 4. M.

1986, alors, selon le moyen, 1°/ que le preneur peut renoncer au statut des baux commerciaux après conclusion du contrat, et donc à son droit acquis au renouvellement pour neuf ans ; qu'en l'espèce, l'absence

Y... , sans aucune contrepartie effective, de la jouissance de son seul actif et dans le seul dessein de retarder la cessation des paiements de M. F...

celle-ci selon laquelle il y avait indivisibilité entre les conventions conclues par elle tant avec la société Scoring qu'avec la société de location, en retenant l'objet distinct des conventions, l'absence

celle-ci selon laquelle il y avait indivisibilité entre les conventions conclues par elle tant avec la société Scoring qu'avec la société de location, en retenant l'objet distinct des conventions, l'absence

X... l'exercice privilégié de la néphrologie dans les locaux du centre "La Riviéra" ; qu'une convention annexe du même jour, intitulée "d'exclusivité", a prévu, en contrepartie du privilège précité, le

duquel il lui a été remis une lettre de licenciement lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, qu'il a acceptée le 5 mars 2001 ; qu'une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie

de toute contrepartie ; que, notamment, l'octroi d'une indemnité de gérance non autorisée ou ne correspondant à aucun travail effectif constitue un élément susceptible de caractériser l'existence d'une

lettre (du 13 mai 1988) citée par la partie civile que cette dernière avait cédé à Jean Z... les lingots litigieux" et "qu'elle ne peut donc prétendre que la cession de part s'est réalisée sans contrepartie

octobre 2003), que par acte du 9 décembre 1992, la société Georgia (la société) a acquis un appartement, sous le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 710 du code général des impôts en contrepartie

voisins ; que, par avenant du 16 décembre 1987, la bailleresse a autorisé la locataire à créer un restaurant d'entreprise et s'est engagée à renouveler le bail à compter du 1er janvier 1990, en contrepartie

X... consécutifs à l'accident avaient entraîné une perte de clientèle, ce dont il résultait que ce dernier avait dû régler les frais généraux sans contrepartie, et partant en pure perte, n'a pas tiré de

paiement d'une certaine somme au titre des loyers et indemnités d'occupation pour la période du 1er octobre 2015 au 30 octobre 2018, alors : « 1°/ que l'indemnité d'occupation représente la contrepartie