AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD003168616
16 mars 2021
16 mars 2021
Néanmoins, l’absence d’un tel enregistrement ne faisait pas obstacle à la possibilité de disposer des parcelles.
Source officiellePage 8 sur 3363
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0710JUD000031015
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Il est nécessaire d’écarter tout formalisme, afin d’éviter des décisions d’irrecevabilité, notamment dans les affaires politiquement délicates. 97.
Source officielle