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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD003168616

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

Néanmoins, l’absence d’un tel enregistrement ne faisait pas obstacle à la possibilité de disposer des parcelles.

Source officielle

Page 8 sur 3363

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0710JUD000031015

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il est nécessaire d’écarter tout formalisme, afin d’éviter des décisions d’irrecevabilité, notamment dans les affaires politiquement délicates. 97.

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b5892c83ef59be5a17

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'absence de délimitation précise du périmètre de cette décharge s'explique par le fait qu'elle n'a jamais été déclarée, ainsi qu'il résulte du courrier de l'archiviste d'Indre-et-Loire, Mme [J] (pièce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

pour s'en extraire, ce qui démontre en l'occurrence sa désinvolture vis à vis des consignes édictées par son employeur ; que comme les premiers juges l'ont pertinemment relevé, l'absence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD007756801

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

En l'absence de pareilles informations, une radiation n'était pas possible.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD007803901

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

Il est nécessaire d’écarter tout formalisme, afin d’éviter des décisions d’irrecevabilité, notamment dans les affaires politiquement délicates.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007815920

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

du 11 avril 1969) - Nouvelle consultation et nouvelle enquête non nécessaires. | 01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

La société fermière du casino municipal de Cannes n’est par suite pas fondée à soutenir que ces titres méconnaîtraient les dispositions citées au point 7 en l’absence de signature de leur auteur ni qu’

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac431

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

d'expertise sur les propositions de partage et sous partage des terres [Localité 50] 2 et [Localité 24] et de prendre acte de ce que l'expert n'a pu proposer de partage de la terre [Localité 12] en l'absence

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496229.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00014

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

historique, alors : « 1°/ que les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable ; qu'en l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200211_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative () / En l'absence de périmètre délimité, la protection

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2409722_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200497_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026464_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001849_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301807_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

/ En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205089_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206328_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301462_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle