du salarié un équipement de travail adapté aux fonctions qui lui étaient attribuées en l'absence d'indication du poids des palettes de fenêtres ; "aux motifs que les dispositions de l'article R. 4321

de l'avoir condamnée à verser à la débitrice une indemnité de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice est dispensé

internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert si bien qu'en retenant qu'en l'absence, dans le droit interne, de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs

d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) et les productions

En l'absence de production par la demanderesse d'autre élément susceptible d'apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l'origine sur ce fondement

[N] a seulement fait assigner la société Domofinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir au dernier état de ses prétentions : - à titre principal

X... était toujours en état d'incapacité de travail ; qu'en déclarant valable la production de la société CFF, pour la somme de 24 618,86 euros, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de M.

permanent, elle ne peut justifier le recours systématique à l'intérim pour compenser les absences liées à l'application des dispositions légales ou contractuelles, qu'il lui appartient d'organiser, de

ne sont pas recevables en appel ; que constitue, en appel, une prétention nouvelle celle qui ne tend pas aux mêmes fins que la prétention soumise au premier juge ; qu'il importe peu, à cet égard, que les

de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme; que l'article R. 442-6 du même Code, pris en application de cet article L. 442-1, dispose que l'autorisation doit être conforme aux dispositions du plan

A l'appui de ses prétentions, il invoque des moyens sérieux de réformation.

de l'endroit de l'accident et à 0,77 mètre de haut ; que sur la brosseuse à choux il n'existe pas d'arrêt d'urgence mais cette machine ne nécessite pas d'intervention humaine ; que des carters de protection

contre les licenciements que pendant les six mois qui suivent la disparition du mandat, en application des L.2411-5 et L. 2411-8 du code du travail.

transaction fixant son préjudice économique à une certaine somme, a assigné la société Axa assurances, venant aux droits de l'UAP, ainsi que la MACIF Gâtinais Champagne (la MACIF), son assureur de protection

En effet, bien que l’éboulement soit d’origine naturelle, son aggravation résulte de l’absence d’entretien ou de la mise en place de mesures de protection appropriées.

de tout dispositif de protection individuelle alors que la victime était exposée à un danger de chute de plus de 3 mètres et en l'absence d'une personne compétente responsable lors du remontage de l'échafaudage

défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents

de l'article L. 412-11 du Code du travail ; que, de deuxième part, en se prononçant par des motifs inopérants alors que la simple proximité entre une sanction et une décision et l'absence de preuve d'une