CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00003
12 janvier 2011
en l'absence d'un lien de subordination juridique », la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du code du travail, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 dudit code ; 2°/ que la classification du salarié correspond
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02103
28 octobre 2009
de lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs tenant à l'absence de lien de subordination
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200265
10 février 2011
en raison de l'état latent antérieur et donc d'une absence de lien avec le travail ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs allant à l'encontre de la chose précédemment jugée, la Cour nationale de
comm
61372180cd580146773f44e6
25 juin 1991
de conclusions faisant valoir que le blocage des marchandises au port était dû aux seules erreurs d'établissement des connaissements, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans la caractériser, l'absence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658232
6 février 1981
D'UN MARCHE REGULIER, AUCUN LIEN CONTRACTUEL DONT M.
613723cdcd5801467740e609
4 décembre 2001
l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes, alors applicable à l'espèce, s'appliquent, même en l'absence
613720bfcd580146773ee0e1
22 décembre 1988
était compétente pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé qu'aucune directive n'était donnée à l'intéressée par la municipalité, ce qui impliquait l'absence
Section
CETAT:CETATEXT000023762804
21 mars 2011
A...de désigner les bénéficiaires des sommes distribuées non déclarées par la société ; qu'en l'absence de réponse de sa part dans le délai de trente jours qui lui était imparti, l'administration a mis
Pôle 2 - Chambre 2
5fd967fa34aa9d5395b76279
6 février 2020
Il soutient que la mention de consultant qui figure sur le titre simplifié MSA ne fait qu'indiquer le motif du recrutement et ne permet pas de déduire l'absence de lien de subordination.
CETAT:CETATEXT000007661245
22 juin 1977
de lien direct et nécessaire. | 60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Police de la circulation.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10054
20 janvier 2021
de lien de subordination et l'absence de fonctions techniques distinctes alors qu'elle a soutenu et précisément circonstancié ce lien de subordination et ces fonctions techniques distinctes.
1re chambre sociale
69eafc5ecdc6046d475717c4
23 avril 2026
L'AGS et le [3] ont demandé à ce qu'il soit constaté à titre principal que le contrat de travail du demandeur repose sur un motif frauduleux et à titre subsidiaire que soit relevé l'absence de lien de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008079012
27 octobre 1999
la résidence du pétitionnaire dans le pays dont il était ressortissant et sur l'absence de liens particuliers avec la France - Légalité de cette décision alors même que la condition de résidence, à laquelle
61372396cd5801467740bbd5
16 novembre 2000
été retrouvé à l'extérieur du véhicule sans aucune trace de blessure ou de choc ; qu'en refusant d'examiner ces éléments de preuve au motif que cette argumentation serait insuffisante à démontrer l'absence
613723b0cd5801467740cf5c
19 décembre 2000
si, du fait de la livraison expréssement demandée par la SNC GFC et de l'utilisation par cette dernière du matériel livré, il n'y avait pas, en l'absence de lien contractuel, enrichissement sans cause
61372343cd5801467740781c
13 janvier 1999
de subordination, cependant que la signature sociale caractérise l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure
Chambre sociale
69d9e0facdc6046d47d9945f
9 avril 2026
juin 2022, le tribunal judiciaire de Chaumont a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté, lequel a conclu dans son avis du 28 août 2023 à l'absence
69d9e0fecdc6046d47d994b3
judiciaire de Chaumont a désigné, avant dire droit, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté, lequel a conclu, dans son avis du 28 août 2023, à l'absence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404122_20240712
12 juillet 2024
malgré des démarches répétées depuis 2019 ; - il a sollicité la commission départementale du Lot, sans succès ; - il subit un refus de domiciliation par le CCAS de Cahors au motif, erroné, d'une absence
6079b0b79ba5988459c4fb1c
21 novembre 1979
GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE
Page 8 sur 33209
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.