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664 175 résultats pour « absence de liens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00003

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

en l'absence d'un lien de subordination juridique », la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du code du travail, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 dudit code ; 2°/ que la classification du salarié correspond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02103

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

de lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs tenant à l'absence de lien de subordination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200265

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

en raison de l'état latent antérieur et donc d'une absence de lien avec le travail ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs allant à l'encontre de la chose précédemment jugée, la Cour nationale de

Source officielle
CC

comm

61372180cd580146773f44e6

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

de conclusions faisant valoir que le blocage des marchandises au port était dû aux seules erreurs d'établissement des connaissements, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans la caractériser, l'absence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658232

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

D'UN MARCHE REGULIER, AUCUN LIEN CONTRACTUEL DONT M.

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e609

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes, alors applicable à l'espèce, s'appliquent, même en l'absence

Source officielle
CC

soc

613720bfcd580146773ee0e1

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

était compétente pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé qu'aucune directive n'était donnée à l'intéressée par la municipalité, ce qui impliquait l'absence

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762804

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

A...de désigner les bénéficiaires des sommes distribuées non déclarées par la société ; qu'en l'absence de réponse de sa part dans le délai de trente jours qui lui était imparti, l'administration a mis

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd967fa34aa9d5395b76279

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il soutient que la mention de consultant qui figure sur le titre simplifié MSA ne fait qu'indiquer le motif du recrutement et ne permet pas de déduire l'absence de lien de subordination.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661245

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

de lien direct et nécessaire. | 60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Police de la circulation.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de lien de subordination et l'absence de fonctions techniques distinctes alors qu'elle a soutenu et précisément circonstancié ce lien de subordination et ces fonctions techniques distinctes.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc5ecdc6046d475717c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'AGS et le [3] ont demandé à ce qu'il soit constaté à titre principal que le contrat de travail du demandeur repose sur un motif frauduleux et à titre subsidiaire que soit relevé l'absence de lien de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079012

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

la résidence du pétitionnaire dans le pays dont il était ressortissant et sur l'absence de liens particuliers avec la France - Légalité de cette décision alors même que la condition de résidence, à laquelle

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372396cd5801467740bbd5

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

été retrouvé à l'extérieur du véhicule sans aucune trace de blessure ou de choc ; qu'en refusant d'examiner ces éléments de preuve au motif que cette argumentation serait insuffisante à démontrer l'absence

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf5c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

si, du fait de la livraison expréssement demandée par la SNC GFC et de l'utilisation par cette dernière du matériel livré, il n'y avait pas, en l'absence de lien contractuel, enrichissement sans cause

Source officielle
CC

soc

61372343cd5801467740781c

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

de subordination, cependant que la signature sociale caractérise l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0facdc6046d47d9945f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

juin 2022, le tribunal judiciaire de Chaumont a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté, lequel a conclu dans son avis du 28 août 2023 à l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0fecdc6046d47d994b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire de Chaumont a désigné, avant dire droit, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté, lequel a conclu, dans son avis du 28 août 2023, à l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404122_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

malgré des démarches répétées depuis 2019 ; - il a sollicité la commission départementale du Lot, sans succès ; - il subit un refus de domiciliation par le CCAS de Cahors au motif, erroné, d'une absence

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb1c

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE

Source officielle

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