valant rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sans se référer aux termes dépourvus de toute ambiguïté des lettres adressées par M.

l'entreprise et prenant, dans l'accomplissement de ces fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent en ayant normalement a concevoir le plan de travail et, s'il y a lieu, à le modifier

fins d'évaluation de l'adéquation des contrats à l'évolution économique du câble et la possibilité d'en aménager les modalités au regard des conclusions de cette évaluation, sans édicter aucune modification

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance de référé du 28 décembre 1990, en l'absence de fait nouveau, alors qu'en ne recherchant pas si les constatations

de modification de la nomenclature exclut précisément toute modification de la visite préanesthésique, déjà cotée CS avant que n'intervienne le décret du 5 décembre 1994 ; qu'ainsi, pas davantage qu'auparavant

refus d'application, les dispositions précitées du décret du 5 décembre 1994 et, par fausse application, celles de l'arrêté du 10 décembre 1982 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'absence

Z..., la cour d'appel aurait dû logiquement en conclure que, dans l'intérêt de l'entreprise, il devait être procédé à des modifications d'horaires pour en atténuer les effets, et qu'en affirmant que la

de son contrat, de faire ses preuves dans un nouvel environnement ; qu'en considérant qu'il s'inférait des termes du courrier du 25 octobre 2011 que la nouvelle affectation du salarié avait été décidée

X... ; qu'ainsi cette modification des termes du litige tels que déterminés par les parties constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122

X... d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail, cette cause de rupture était réelle et sérieuse si la modification avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; que par suite

demande, alors, selon le moyen : 1 / que si les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification, modifier

route (SEPR) ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique les 7, 20 et 26 août 1996 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification

doit préciser la règle de droit sur laquelle il se fonde ; qu'en retenant que le versement de la prime « jockey » est subordonné à la signature par le salarié d'un avenant à son contrat de travail aux termes

de l'article 161-1 du code de procédure pénale, la désignation d'un expert intervient après une procédure contradictoire permettant aux parties – et notamment au mis en examen de modifier ou compléter

cette taxation pour les alcools utilisés "à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux ou établissements similaires ainsi que dans les pharmacies" ; […] que cet article 302 D bis g a été modifié

de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 5 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 portant modification

Y... identifiable dans les images qui suivent, justifie qu'il y soit mis fin en ordonnant aux sociétés Métropole et M6 de modifier la voix et de flouter l'intégralité des images de M.

eu connaissance de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique collectif au sein de son entreprise, doit informer spontanément l'employeur, dès qu'il en a connaissance, de toute modification