B n'a assorti celle-ci d'aucun moyen.

B n'a assorti sa requête d'aucun moyen.

volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; o de l'absence

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le Directeur des Impôts relève l'absence

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que le directeur général des Impôts relève l'absence

de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France a procédé à l'inscription de son activité au répertoire des métiers, la requête qu'il présente à cette fin ne comporte l'énoncé d'aucun moyen

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 3. Par le présent recours, M.

Il conclut essentiellement à l'absence de moyen sérieux de réformation de la décision critiquée, le premier juge ayant relevé l'existence d'une correspondance de l'huissier poursuivant, faisant état de

même grief à l'ordonnance, alors « que si une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative peut être prononcée lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Il soutient que la requête est irrecevable en l’absence de moyen et que les allégations de M. A... ne sont pas fondées. Par un acte enregistré le 26 novembre 2025, M.

SUR CE, LA COUR Considérant que Mme [N] [O] ne développe que des arguments tenant au fond du litige et ne s'explique pas sur la confusion de son argumentation, sur l'absence de moyens de droit et

peut qu'être écartée ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée ». 1 °/ ALORS QUE si la décision du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation, rejetant une demande pour absence

En l’espèce, l’autorité préfectorale fonde sa requête sur l’article L742-4 3° b) relevant l’absence de moyens de transport.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, ayant rejeté, en l'absence de cause grave, la demande