Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 250 résultats pour « absence de plan prévoyant la continuation de l'entreprise ou sa cession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 250 résultats pour « absence de plan prévoyant la continuation de l'entreprise ou sa cession »
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EXTRAIT
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne retraite d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en
Article A144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 96
Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R. 144-10.
Article 322-10
En application de l'article 322-9 et conformément aux 2° et 3° de l’article 312-15, le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnelles les procédures : 1° Permettant de faire ressortir toute négociation ou cession de titres financiers
Article R6152-367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Son développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° du II de l'article R. 6144-1.
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens sans maître et
Article R642-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.
Article D3334-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50
Lorsque le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan.
Article R611-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07
Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission.
Article 1605 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87
I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document
Article R6152-409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50
Ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu définie aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8.
Article R441-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
L'entreprise rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini au premier alinéa.
Article L4741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé du comité social et économique.
Article L129-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser
Article L622-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
Article R663-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
Article 22
Le prestataire de services AFIS organise cette formation continue et le maintien de ces connaissances et en fixe les modalités pratiques dans le plan de formation.
Article 3
La vérification des obligations de service de l'interne, tant sur le plan de ses activités de formation en stage et hors stage que du respect de son temps de travail, doit être continue tout au long du stage.
Article L3341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71
Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans le cadre des plans d'épargne
Article 218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de
Article 4
Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail
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