des locaux soit fixée par application des dispositions du titre V du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour dire que l'indemnité d'occupation due par la société Star 17 ne peut être qualifiée

Y..., coïndivisaire, il en résultait que celle-ci avait un titre légitime d'occupation, de sorte que cette occupation, qui ne faisait pas obstacle à une licitation, ne constituait pas un trouble manifestement

et à ce titre de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation du domaine public ; que ces règles

en conséquence, l'a condamnée à une amende délictuelle de 10 000 euros et à payer au syndicat CFDT métallurgie du Finistère et au syndicat CGT Cummins Filtration une somme de 3 000 euros à chacun à titre

provisionnel la somme de 500 000 francs à titre d'indemnités d'occupation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui, pour la condamner, se prononce sur l'opposabilité au cessionnaire du

de la chambre de passage, a été trouvé dans les lieux en l'absence de Monsieur [K] [F], un matelas étant également présent au sol ; que Monsieur [O] [T] n'avait pas davantage été déclaré préalablement

Une mise en demeure de faire cesser une occupation par des tiers en infraction à l'article 9 du règlement intérieur a été adressée par lettre du 02/12/2024 reçue le 06/12/2024 .

l'incertitude quant à ses dates de retour au travail suffisent à établir l'existence d'une désorganisation imposant de procéder à son remplacement définitif ; qu'en l'espèce, le poste de 2e assistante occupé

Y... étaient distincts ; qu'en se fondant sur l'emploi de « dispacher » occupé par M.

les indemnités d'occupation et celle de 885 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble objet du crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu

d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas

Y... et d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la première société les sommes allouées à l'intéressé à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen :

"en qualité d'assistant temps plein, à titre provisoire, de chirurgie au centre hospitalier de Soissons, jusqu'à la nomination à titre temporaire d'un candidat après concours" ; que M.

et à leur verser solidairement la somme de 5.748,39 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 24 octobre 2023 au 30 avril 2024 et une indemnité d'occupation mensuelle de 1.100 euros à

Le titre de recette litigieux indique au titre de la nature de la créance dont le paiement est réclamé, qu’il s’agit d’une “indemnité d’occupation par la commune de la friche de TVC - 21/12/2020".

de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation allouée au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui

litigieuse était manifestement illicite en raison de l'absence de contestation sérieuse du droit de propriété de la société Bialac France, après avoir relevé que MM.

ni titre, qui occupe cet emplacement, sur le fondement d’un trouble manifestement illicite à la jouissance paisible de l’emplacement loué ; Sur les demandes principales Attendu que l’article 834 du