X... résultant d'un acte sous seing privé du 18 février 2005 de restituer les locaux en litige avant le 31 mars 2005 et de l'absence de titre d'occupation ; que le moyen pris de l'absence, de titre d'occupation

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors notamment qu’elle ne peut, en l’absence de titre, occuper l’emploi pour lequel elle dispose d’une promesse d’embauche au titre d’un

04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE -Ponton installé sur le domaine public maritime - Absence

[U] résultant d'un acte sous seing privé du 18 février 2005 de restituer les locaux en litige avant le 31 mars 2005 et de l'absence de titre d'occupation ; Considérant que le moyen pris de l'absence

de tout titre d'occupation de la société SEEP.

sa villa ; - la jurisprudence et la doctrine administrative BOI 8 M-1-05, 4 août 2005 reprise au BOI-RFPI-PVINR-10-20, n°370 considèrent qu'il y a libre disposition en l'absence de titre d'occupation

autorisant Madame B... à occuper les locaux litigieux, et ne pouvait donc justifier l'existence d'une contestation sérieuse opposée à l'absence de titre d'occupation de Madame B... ; qu'en statuant comme

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant ".

public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance

public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance

A l'expiration de ce délai, le locataire est déchu de tout titre d'occupation » ; qu'aux termes de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat

ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, qu'il résulte également de ce qui vient d'être dit que le juge des référés n'a pas fondé son appréciation relative à la condition d'urgence sur la seule absence

que l'ordonnance a estimé qu'elle était devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date et que la contestation élevée par elle pour échapper à cette absence de titre d'occupation et à son

public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance

public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance

public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance

public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance

public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance