dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-5, L. 145-6, L. 145-7, L. 145-8, L. 145-9, R. 145-4, R. 145-7, R. 145-9, R. 145-13, R. 145-14, R. 145-15 à R. 145-68 sont applicables en cas de fautes, abus

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 59

Code de la sécurité sociale

des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 ; 4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L. 160

Article 41 septies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-Pour les transactions visées aux I et II de l'article 290 susmentionné réalisées avec des personnes non assujetties, les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné sont globalisées par jour. III.

Article R2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

-Le médecin de l'organisme ou de l'établissement de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 collecte l'identité et les données non identifiantes, mentionnées au I de l'article L. 2143-3, des tiers donneurs qui ont consenti à la communication

Article L5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 05

Code de la santé publique

Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 3 750 euros d'amende.

Article 5

—

La mention : " nourri sans OGM ( < 0,9 %) " est réservée aux ingrédients provenant d'animaux d'élevage non transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des œufs et du lait provenant d'animaux nourris exclusivement avec des

Article 39-2

—

Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :

Article R6147-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 39

Code de la santé publique

Les médiateurs mentionnés au 2° de l'article R. 6147-117 sont un médiateur médecin et un médiateur non médecin.

Article 41 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

D selon les normes mentionnées à l'article 41 septies E dans le respect des formats mentionnés au I de l'article 41 septies C ; 2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article

Article L5241-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code des transports

-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241-2-9, que l'équipement marin ne respecte pas les exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3, l'autorité administrative compétente invite sans délai l'opérateur économique

Article D615-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires

Article L337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

Code de l'énergie

II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité

Article L351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

Elles s'appliquent également au cas où la non-couverture du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis serait causée par ces distributions.

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

Code du travail

non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.

Article 2

—

I. - Les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoire dans les installations de service mentionnées à l'article 1er : II. - Dès lors que l'exploitant d'une installation de service décide de fournir

Article R541-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 02

Code de l'environnement

-Le respect des critères de performance mentionnés à l'article L. 541-30-2 est justifié par le producteur ou le détenteur des déchets auprès de l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes au moyen d'une attestation

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de compagnie l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

Les exonérations relatives aux bases s'appliquent aux sels mentionnés dans l'annexe à raison de la quantité de base à laquelle ils correspondent (non reproduite).

Article 8

—

Les périodes de services, embarqués ou non, des marins salariés mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports sont déclarées par navire.

Article 2

—

En 1988, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus se décompose comme suit : (Tableau non reproduit)

Article 37-22

—

Outre les éléments prévus à l'article D. 161-3 du code des impositions sur les biens et services, la déclaration mentionnée à l'article 37-20 comprend les éléments suivants : 1° La période d'exigibilité ; 2° La mention selon laquelle la demande porte

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