d'enregistrement relatifs à la vente du 31 décembre 1996 selon la procédure de l'abus de droit ; qu'après rejet de sa demande, la société a assigné la directeur des services fiscaux du Nord devant le

accueillies, la société Prominox a formé appel en soutenant notamment que, compte tenu de la nature du redressement, l'Administration s'était implicitement mais nécessairement placée sur le terrain de l'abus

Sur l'abus de droit : L'appelant soutient que l'obstruction systématique de M. [J] constitue une abus de droit, que le dernier acte publié au greffe où M.

Y...), actionnaires de la société SDL, ont saisi le tribunal de commerce d'une demande en nullité de la 13ème résolution de l'assemblée générale mixte de la société SDL en date du 2 juin 1998, pour abus

novembre 1987 le prêt de 205 000 francs était remboursé; que l'administration fiscale, estimant que les actes du 31 août 1987 dissimulaient des donations a notifié, selon la procédure de répression des abus

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Cinécustodia décharge de l'amende pour abus

sociaux, même représentant la quasi-totalité du capital de la société émettrice, ne peut être regardée comme dissimulant une cession de l'actif de cette société et constituant un abus de droit lorsque

la société Z..., l'achat des titres de rente, et par conséquent celui de ses propres actions, cédées en échange de ces titres ; qu'ainsi l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'un abus

de mutation en utilisant la procédure de l'abus de droit ; qu'après le rejet de sa réclamation concernant un immeuble situé ..., la société Kuhn a assigné en dégrèvement le directeur régional des Impôts

de mutation, selon la procédure de l'abus de droit ; qu'après le rejet de sa réclamation concernant un immeuble sis à Ars-sur-Moselle, la société Kuhn a assigné en dégrèvement le Directeur régional des

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 28.

Versailles, 16 septembre 1987) de l'avoir déboutée de cette demande au motif qu'elle ne démontrait pas que l'attitude de son adversaire procédât d'une intention malicieuse de nature à faire dégénérer en abus

En conséquence, suivant la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a écarté l'interposition de la société

donation à ses deux enfants, chacun pour moitié, des 577 894 parts de cette société évaluées à 5 778 940 francs ; que, dans un avis rendu le 15 mai 2001, le comité consultatif pour la répression des abus

, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs

L'introduction d'un contrôle de l'absence d'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation n'est contraire ni au droit des assurances, ni au droit communautaire.

L'introduction d'un contrôle de l'absence d'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation n'est contraire ni au droit des assurances, ni au droit communautaire.

X... ; Qu'en statuant ainsi, en déduisant l'absence d'abus de droit du caractère discrétionnaire de l'exercice de la faculté de renonciation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS