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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
21 mai 2014
du bail renouvelé, Dire que le loyer devra être maintenu à la valeur atteinte lors de la dernière année du bail expiré, sous réserve des indexations contractuelles à venir, Dire que la valeur locative
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par LRAR du 25 janvier 2019, la SNC Pharmacie du Pilori a accepté le renouvellement du bail commercial, mais a contesté la révision du loyer, souhaitant le voir fixé à 18 000 € par an.
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
Le preneur a accepté le renouvellement du bail mais fait valoir son désaccord sur le montant du nouveau loyer.
Source officielleChambre 3-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L.145-34 dispose par ailleurs : 'À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officielleLoyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de distinguer le mécanisme de versement des loyers de celui de la prise d'effet de l'acceptation de la cession de créances ; - comme l'a relevé à juste titre le tribunal administratif, la conformité
Source officielleChambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
23 août 2023
du bail renouvelé aux dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce, de sorte que le loyer doit être fixé à la valeur locative, dès lors qu'elle est inférieure au loyer contractuel de 63 178,48
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3e01
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société La Poste a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé. Le bailleur a initié une procédure en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé.
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
10 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2022, la bailleresse a indiqué son intention d'accepter le renouvellement du bail, proposant la fixation du loyer du bail renouvelé à hauteur
Source officielleLoyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2023, la société Hôtel Chopin a notifié son refus d’accepter ce loyer révisé aux indices et selon mémoire notifié par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae3
14 novembre 2001
14 novembre 2001
1998 faute de clause de résiliation de plein droit, et du fait de l'acceptation sans réserve des loyers depuis cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d23e
14 novembre 2001
14 novembre 2001
A supposer même que le congé soit validé, la SA Restaurant " Au Fer Rouge " fait valoir que les bailleurs ont accepté sans réserve depuis le 1 er février 1998 le montant prévu au contrat au titre des loyers
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ne seront pas réclamés ainsi que l'eau et l'électricité et les neuf mois de loyer suivant feront l'objet d'un loyer de 1.000 euros avec eau et électricité comprise.
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255ec
24 mai 2016
24 mai 2016
[O] es qualités de mandataire judiciaire de la SCI LE SEVINE par assignations en intervention forcée du 27 septembre 2013 dans l'instance du juge des loyers commerciaux, et que l'instance a dès lors été
Source officielleLoyers commerciaux
65a97afe19a7f19a78307ae4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur
Source officielle12e chambre
603305043b89a8777e46dca0
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Dès lors que le congé est régulier et qu'il a produit effet au 31 mars 2010, la demande en paiement des loyers postérieurs à cette période à titre de dommages et intérêts doit être rejetée, de sorte que
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Suivant exploit d'huissier en date du 26 mars 2019, l'INERIS a accepté le principe du renouvellement du bail en proposant de voir fixer le loyer du bail renouvelé à sa valeur locative statutaire, à savoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
; En conséquence, - dire et juger qu'après application de la loi Pinel, le loyer est fixé annuellement comme suit : - Le loyer au 30 septembre 2015 augmenté de 10 % est égal à : 10.766,60 € x 1,1
Source officiellePage 8 sur 9393