papier litigieux avait été vendu par la FEP à la SNI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul envoi par le demandeur en paiement d'une facture est insuffisant à constituer la preuve de l'acceptation

le 26 janvier 1994 ; que, le 4 février 1994, la société Cartier Millon Informatique a reçu de la Banque BTP un avis de débit du montant du chèque, au motif que le chèque émis par la société Botto était

sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix ; qu'à défaut d'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier, ce dernier peut saisir le juge d'une demande en

sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix ; qu'à défaut d'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier, ce dernier peut saisir le juge d'une demande en

sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix ; qu'à défaut d'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier, ce dernier peut saisir le juge d'une demande en

sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix ; qu'à défaut d'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier, ce dernier peut saisir le juge d'une demande en

plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats

X... a obtenu à l'encontre de sa débitrice une ordonnance d'injonction de payer ; que Mme Y... a fait opposition ; qu'alléguant que sa signature avait été contrefaite sur un devis, que M.

par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, n'implique pas, en l'absence de volonté contraire manifestée de manière claire et non équivoque, qu'il ait entendu décharger le débiteur

demeure l'administrateur judiciaire de la société GHR d'opter pour la continuation du contrat ou de restituer le matériel, qu'elle a ainsi manifesté de manière certaine et non équivoque qu'elle avait accepté

1988, qu'il importait peu de rechercher la nature et l'origine de la créance de la société Vinson sur la société Sogemo dès lors qu'il ressortait de ses propres écritures et des documents versés aux débats

mais au taux d'intérêt légal tel qu'en vigueur à l'époque et a ordonné une mesure d'instruction pour fixer la dite créance sur cette base, alors, selon le pourvoi, que la convention de découvert et l'acceptation

Martine invoquait non pas une novation par changement de débiteur, ni même la délégation de paiement limitée du 8 septembre 1987, qu'elle n'avait pas acceptée, mais bien une stipulation pour autrui, dont

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond n'ont pas recherché si la banque avait commis une faute pour avoir accepté

Y..., EN LEUR ACCORDANT UN PRET DE 165 000 FRANCS FAISANT L'OBJET DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR X...

Bout'chou, ou "Magasin Clayeux" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, étant observé qu'il n'est aucunement établi que la société Clayeux aurait accepté

rendues applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, qu'à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation