Si la demande est incomplète, le demandeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de complément adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour produire les éléments requis.

Article 7

—

Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ les chefs d'exploitation visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et âgés à la date de leur cessation d'activité de : a)

Article 6

—

Lorsque le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par un propriétaire non soumis à l'impôt sur le revenu et qui occupe son logement à titre d'habitation principale excède pour l'année 1979 150 p. 100 de la contribution foncière ou de

Article D323-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code rural (nouveau)

L'activité extérieure du ou des associés ne peut être autorisée que : -si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques

Article 4

—

En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.

Article 373-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 67

Code civil

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non

Article Annexe II

—

Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/km COMPLÉMENT Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,58 € 0,00 € Piémont (P) 0,58 € 0,50 € Montagne (M) 0,63 € 0,71 € Haute montagne (HM) 0,68 € 1,93 €

Article R640-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 19

Code de commerce

Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens.

Article R821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Article L314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des

Article 11

—

Au cours du congé de fin de campagne ou du congé de convalescence faisant suite à un séjour dans les départements d'outre-mer, les militaires à solde mensuelle reçoivent la solde et les accessoires de solde prévus pour les militaires à solde mensuelle

Article 914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune

Article R958-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

Ces prescriptions techniques peuvent fixer notamment les modalités : 1° D'interdiction de pêche de certaines espèces ou d'utilisation de certains engins de pêche ; 2° De déclaration des captures des espèces principalement ciblées et des prises accessoires

Article 17

—

Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites

Article R142-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

La décision du ministère public de demander un complément d'instruction est motivée. Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de cette instruction complémentaire.

Article A743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal,

Article 14

—

Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13, l'exploitant s'assure, par une surveillance durant le fonctionnement et par des vérifications et un entretien appropriés, que les appareils et leurs accessoires, notamment les dispositifs de régulation

Article D732-166-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

-Le complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaire, servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à

Article D214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les attribuent, en tenant notamment compte de la situation financière, sociale et professionnelle des personnes

Page 8 · 46 786 résultats

← Précédent Suivant →