Sur la présomption d’imputabilité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu, le 2

Contestant l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts prescrits jusqu'au 28 février 2018, date de guérison de la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime

du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, à moins qu'il ne soit établi que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail; qu'en décidant

Il en est de même du certificat médical de prolongation d'accident du travail établi le 14 janvier 2021, la date de première constatation médicale de l'accident étant le 6 janvier 2020, un travail léger

Ainsi, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident

Contestant l'imputabilité à l'accident de travail des arrêts de travail et des soins prescrits, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

délivrés à raison d'une atteinte discale antérieure à l'accident de travail du 22 octobre 2013, sans constater que cette atteinte était complètement étrangère à l'accident, quand la hernie discale ancienne

Elle considère qu'il existait des présomptions graves, sérieuses et concordantes de nature à établir la survenance d'un fait accidentel aux temps et lieu du travail, faisant valoir que l'accident s'est

certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2024), Mme [U] [V] [W], épouse [Z] [C], a été victime le 28 mars 2018 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. [T]. 2.

consistant en un accident vasculaire cérébral sylvien profond gauche, liée à des troubles du rythme cardiaque, lequel a été traité avec récupération complète des signes neurologiques.

infectieuses, de complications neurologiques, endocriniennes, osseuses et esthétiques (nécessité de reconstruction chirurgicale, de greffes osseuses iliaques et costales) complications sociales (hospitalisations

de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accident du travail non contesté du 12 janvier

moyen de cassation, pris de la violation du principe de la collégialité, ensemble l'article 486 du code de procédure pénale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la victime d'un accident

pas avoir d’information sur la nature de l’accident.

, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés

Temel; par requête en date du 23 novembre 1994, la partie civile a sollicité que la Cour complète l'arrêt en indiquant si elle évoquait ou si elle renvoyait les débats devant le tribunal correctionnel