en ce qui concerne son matériel qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins sur ses patients ; " alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'au moment de l'accident

Pierre X... qui exerce la profession d'avoué près la cour d'appel de Versailles à temps complet, et qui est soumis au seul régime des professions libérales par l'effet de l'article L. 171-3 du code de

, de succéder à son mari dans son activité de vente foraine de biscuiterie, et que si elle ne justifiait pas, au moment de l'accident, de revenus supérieurs au SMIC, elle aurait pu, si l'accident n'était

dans leurs investigations sur les causes de l'accident afin d'identifier les responsables, pour en déduire que la durée de ces investigations était raisonnable et ainsi écarter la faute lourde

une déclaration d’accident du travail la concernant.

 », produit aux débats, la Caisse l'a avisée de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance d'accident du travail le 9 mars 2021 et de l'engagement d'une instruction afin de déterminer

(Pyrénées-Atlantiques) ; 2°/ La compagnie d'assurances MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS "M.G.F.A.", dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

d'une tierce personne non spécialisée, déclaré satisfactoire l'offre de la compagnie de régler une certaine somme annuelle, au motif qu'elle correspond au salaire à temps complet d'une employée rémunérée

X..., employé intérimaire de la société Adia, a été victime d'une chute d'une échelle, le 7 février 2002, alors qu'il était en mission ; que la société Adia (la société) a établi une déclaration d'accident

, dans l'obligation d'interrompre totalement toute activité professionnelle (ou, s'il n'exerce pas ou n'exerce plus d'activité professionnelle, d'observer un repos complet le contraignant à interrompre

la base des conclusions de l'expert et d'avoir, en conséquence, jugé que seule la première intervention chirurgicale pratiquée par arthéroscopie le 9 octobre 1994 avait un lien de causalité avec l'accident

Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète.

Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

. ; "aux motifs que la circonstance que le motard circulait sans lumière et à gauche par rapport à son sens de marche a rendu quasi inévitable l'accident dont s'agit ; que néanmoins la plus grande part

(CEA) en qualité d'ingénieur, a obtenu, le 27 septembre 1983, une autorisation de travail à temps partiel à raison du 4/5e de temps pour une durée d'un an renouvelable ; qu'ayant été victime d'un accident

Il suffit de rappeler qu'une déclaration d'accident du travail a été complétée le 5 octobre 2016, indiquant que Mme Maria A..., exerçant la profession d'agent de service au sein de la société SCOTNET,

.; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril 1994) d'avoir débouté Mlle X..., artisan coiffeur, victime d'un accident de la circulation

X..., qui avait été victime en 1985 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 18 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 26 octobre