LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 410, 461, 550, 551, 552, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

de sa qualification professionnelle au statut cadre B à compter du 1er février 2017, et en estimant que les périodes d'absence de Mme [N] pour arrêt maladie de droit commun devraient être considérées

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... visant à la prise en charge de l'accident du 19 juin 2005 au titre de la législation relative aux accidents du travail ; Aux

ARRET N° 1 SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE [U], AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE, AVAIT ETE VICTIME EN SEPTEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT

François X... auquel sera allouée une provision au titre des préjudices soumis à recours ; "alors que l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale impose seulement à l'assuré social, victime d'un accident

telle que visée au tableau 97 des maladies professionnelles ; en conséquence, - d'entériner ledit rapport d'expertise ; - de requalifier la maladie du 19 juin 2013 (CMI daté du 5 juin 2013) en accident

des voies qui leur sont propres ; que ces dispositions, qui ont créé un régime autonome et spécifique de réparation, font obstacle à la mise en oeuvre, pour la réparation du préjudice résultant de l'accident

cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'autre part, le régime applicable en cas de maladie, d'accidents de trajet et d'accidents de droit commun ; ATTENDU en conséquence que Madame

, de sorte qu’il a pu être victime de tout accident de droit commun.

Victime d'un accident de droit commun, il a été licencié pour inaptitude le 26 août 2008.

maladie professionnelle, - d'autre part, le régime applicable en cas de maladie, d'accidents de trajet et d'accidents de droit commun ; qu'en conséquence Madame X... ne saurait prétendre au maintien intégral

mais d'un accident de droit commun ; qu'en l'espèce, on peut considérer comme une démarche personnelle à la victime d'avoir effectué un dernier tour sur le chantier pour voir si des outils n'avaient pas

mais d'un accident de droit commun ; qu'en l'espèce, on peut considérer comme une démarche personnelle à la victime d'avoir effectué un dernier tour sur le chantier pour voir si des outils n'avaient pas

1942 concernant le mode de rémunération, que c'est l'objet du litige pendant devant le tribunal d'instance, que ce texte ne s'applique pas concernant mademoiselle Z..., qui n'a pas été victime d'un accident

les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents

[X] ; qu'il doit être fait droit, M.

de la loi du 21 décembre 2006 Attendu que l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de portée générale sans distinction quelconque entre les accidents de droit commun et de travail, modifié par l'article

accidents de droit commun en général, comme c'est le cas pour la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ne peut pas déroger, sauf disposition expresse ; que lorsque cette dernière loi est intervenue dans