professionnelle des accidents de travail et maladies professionnelles ; - condamner la CPAM à payer à Mme [R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, et au titre du solde restant dû sur l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que lorsqu'un accident du travail a été écarté par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise

le travail habituel de la victime ; qu'en jugeant que la « décompensation psychiatrique suite à souffrance au travail » dont elle était victime ne pouvait recevoir la qualification de maladie professionnelle

-2, alinéa 1, du même code est-il contraire : 1°/ par la différence de traitement qu'il impose aux employeurs cotisants au régime d'assurance des maladies professionnelles et des accidents

consécutives à une maladie ou un accident non professionnels, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

licenciés à la suite "d'une maladie ou d'un accident de trajet" ou "d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle", qu'en "assimilant" "l'inaptitude phvsique à l'indisponibilité que constitue

a été suspendu pour une durée ininterrompue d'un an et plus pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle

du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend

convention collective nationale du bâtiment ouvrier (entreprise occupant jusqu'à 10 salariés), en cas d'indisponibilité pour accident, maladie professionnelle ou non, les ouvriers sont indemnisés dans

caisse devra communiquer à la CARSAT compétente l'ensemble des informations nécessaires à la rectification des taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle de l'employeur, alors «

du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29, soit toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

du travail et des maladies professionnelles applicable en Nouvelle-Calédonie, résultant du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des

; que lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole, par une décision non remise en cause, cette

, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou

A... était en arrêt de travail pour maladie et non pour accident du travail ; qu'à cet effet, elle a considéré que le salarié avait perçu des indemnités au titre de l'accident du travail à mauvais escient

du travail le 28 décembre 1987; que déclarée consolidée le 2 juillet 1988 par la caisse primaire d'assurance maladie, elle a été, à partir de cette date, en arrêts successifs de travail pour maladie;

à un accident de travail et non à un accident de trajet.

de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que sur le refus de M.

tant que l'assurée se trouve à la suite d'un accident ou d'une maladie dans l'incapacité reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque professionnelle ou non même à temps partiel ; a condamné

ALORS, DE SURCROIT, QUE l'exercice par le salarié d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle constitue un manquement du salarié