irrégulier selon lui- tant dans la forme que sur le fond d'[Établissement 3] qui aurait pris de tout temps l'engagement unilatéral de maintenir une restauration d'entreprise, n'ignore pas qu'un tel accord

; 2) sur la prime de fin d'année Attendu qu'il est constant que le personnel ayant toujours appartenu à La société ATELIERS THOME GENOT bénéficiait d'une prime de fin d'année, en vertu d'un accord

en date des 22 juin 2000 et 23 juin 2003 conclus au sein de la société Groupe Vog ne pouvaient avoir valeur d'accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail, ils avaient néanmoins valeur d'accords

volonté de la caisse nationale, elles ne peuvent cependant pas annulées pour un tel motif ; Qu'en l'absence d'une dénonciation du protocole conforme aux règles et formalités de dénonciation des accords

demandeurs aux pourvois n° C 18-15.990 à E 18-15.992 et G 18-15.995 à K 18-15.997 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré inopposable l'exception de nullité du protocole d'accord

payés afférents ; que le syndicat CGT Filpac La Montagne est intervenu volontairement à l'instance ; que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués, que l'avantage litigieux résultait d'un accord

élément de salaire et sera obligatoire pour l'employeur, dans les conditions qu'il a lui-même fixé par son engagement, Attendu que les engagements unilatéraux sont dénoncés de la même façon que les accords

de 969, 05 euros ; ALORS QUE seul le transfert d'une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit par le nouvel employeur de l'application des usages, engagements unilatéraux ou accords

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que la mise en oeuvre d'un accord collectif ou atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés

L'accord de substitution prévoit ainsi que : 'tous les usages, décisions unilatérales, accords atypiques, règlements ainsi que tous autres actes ou pratiques applicables aux salariés des sociétés BNP Paribas

constatations de l'arrêt attaqué que les négociations conduites par Eduardo X... en 1991 avec les comités d'établissement de Vouziers, d'une part, et de Louviers, d'autre part, avaient abouti à des accords

, au niveau de l'établissement dénommé «'Maison de France Télévision'» -qui regroupe les salariés des anciennes sociétés parisiennes et franciliennes, absorbées par la société FRANCE TELEVISION- un accord

, au niveau de l'établissement dénommé «'Maison de France Télévision'» -qui regroupe les salariés des anciennes sociétés parisiennes et franciliennes, absorbées par la société FRANCE TELEVISION- un accord

débats, ni des pièces versées, que celle-ci a abouti et prévu la possibilité d'une substitution en tout ou en partie du paiement des heures supplémentaires par des repos compensateurs, si bien que l'accord

2 heures indépendamment de la pausette de 15 minutes ne peut justifier le rappel sollicité pour la période antérieure. 1°/ ALORS QUE les avantages liés aux spécificités d'un emploi doivent être accordés

atypique, alors que ledit accord a été supprimé sans son accord exprès.

de l'entreprise ; qu'il constituait ainsi un accord atypique et non un accord d'entreprise ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a dénaturé les clauses claires et précises du protocole

ALORS QU'en cas de transfert d'entreprise, l'ancien employeur peut mettre fin aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de durée indéterminée ; qu'il lui appartient alors d'en informer les

de ces accords atypiques ; que de surcroît M.

Ainsi, le nouvel employeur reprend automatiquement les usages, les accords atypiques ou les engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise et s'il veut y mettre un terme, il doit dénoncer l'usage