Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 337 résultats pour « accord avec les syndicats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 337 résultats pour « accord avec les syndicats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R711-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du syndicat
Article L5722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36
Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils
Article L2132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.
Article L712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73
L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.
Article 55-1
Le syndicat mixte est un établissement public.
Article 5
Le siège du syndicat est fixé à Créteil.
Article Annexe
Article 5 Le respect des délais maximums prévus par l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit du négociant.
Article Annexe
, en cas de non-respect des délais dérogatoires fixés par ledit accord, les parties conviennent de l'application d'intérêts de retard sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Article L2113-9-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Lorsqu'une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2113-9 est créée, elle se substitue à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de
Article L353-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40
L'opérateur d'infrastructures de recharge qui s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible
Article L162-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15
En l'absence de convention, ces accords peuvent être conclus, à l'échelon national, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins un syndicat représentatif de chaque profession concernée.
Article D231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
; 4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.
Article 7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Article 15
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à
Article L5721-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat.
Article 1
mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi susvisée sont les suivants : TROYES CHAMPAGNE METROPOLE METROPOLE (163 399 habitants) SYVADEC CORSE (SYNDICAT
Article L1243-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
Auvergne-Rhône-Alpes verse chaque année au budget de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, au titre du financement des services régionaux de transports réguliers de personnes, à la demande et scolaires précédemment organisés par le Syndicat
Article D251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1 sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Le budget est voté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 251-2.
Article 33
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part.
Article R121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
L'agrément accordé à une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à une fédération d'associations constituée sous forme d'association qui justifie disposer
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