, que l'entreprise est certes divisée en filières, dont les directeurs participent à la définition des orientations générales de l'entreprise et la transmettent au sein de leur filière, mais qu'ils n'exercent

Faute d'accord collectif excluant les jours RTT des "autres absences payées" visées par l'article VIII de l'accord collectif du 24 octobre 1997 et organisant des dispositions plus

de 3.159 francs qu'il réclamait, bien que ce montant tienne compte, à la fois, et pour partie, de l'augmentation du point Aquitaine et des accords d'entreprise dont il revendiquait l'application, la cour

, mais ne s'est pas expliquée sur les motifs de cette non-application; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte, en ce qui concerne le service des astreintes, des dispositions de l'accord

des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de

anciennes salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

part, la liberté de déplacement des délégués syndicaux dans l'entreprise est d'ordre public et ne peut être entravée sans motif impérieux ; que, par suite, en refusant de prendre en considération l'entrave

auxquelles elle se référait ni expliquer en quoi elle considérait que les dispositions de l'article 55.02 de l'accord d'entreprise du 29 avril 2011, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables

médecin du travail, selon plusieurs contrats à durée déterminée entre le 3 août 1992 et le 1er juillet 1998 ; qu'estimant avoir occupé durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

n'a pas davantage entretenu cette illusion » dès lors que les contrats en cours stipulent que les commandes pourront être passées jusqu'au dernier jour du contrat, sans rechercher si la passation d'un

ou pratiques concertés ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou un groupe d'entreprises ; que la caractérisation d'un tel accord ou d'une telle

arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats d'édition

des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de

quelles étaient les dispositions légales auxquelles elle se référait ni expliquer en quoi elle considérait que les dispositions de l'article 55.02 de l'accord d'entreprise du 29 avril 2011

passé le 26 juillet 1986, entre le président du conseil d'administration et M.

que de l'ordonnance de non-lieu du 23 novembre 1998, qu'il n'existe sur le projet d'acte sur lequel Me Jourdren a donné son accord le 14 février 1994, référence D 1, " aucune date limite quant au versement

des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de

des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de

X... a adhéré à la convention FNE et renoncé à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre ; que contestant la validité de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1987 et invoquant

X... a renoncé partiellement à l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre et, le 17 février, a adhéré à la convention FNE ; que contestant la validité de l'accord d'entreprise du 15 décembre