AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f2cd5801467740393b
19 novembre 1997
19 novembre 1997
X... le 9 juillet 1992 une lettre pour lui demander son accord sur une prolongation de la période d'essai; que les parties étaient seulement en litige sur le point de savoir si M.
Source officiellePage 8 sur 3613
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173565cdc6046d47252d38
18 mai 2026
18 mai 2026
L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable ».
Source officielle