le bien indivis au prix proposé dans le cadre du partage définitif sous déduction de sa part dans l'indivision et sous réserve des droits des créanciers, cette déclaration valant engagement de sa part

acquéreur,- RENVOYÉ les parties devant le notaire liquidateur lequel procédera à l'établissement des comptes et du partage définitif,- DÉBOUTÉ les parties du surplus de leurs demandes,- DIT que les dépens

DE REALISER, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE OU D'UN GROUPE D'IMMEUBLES AFFECTE POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS A L'HABITATION, ET CE, LORSQUE LESDITES ACQUISITIONS AVAIENT DONNE

d'un immeuble d'habitation sis à [Adresse 13], constitué d'un bâtiment sur rue, d'un bâtiment sur parc et d'un parc.

B... un compromis de vente portant sur le quart indivis en pleine propriété de droits sur cet immeuble pour le prix de un million de francs ; que ce compromis, qui prévoyait que l'acquéreur pourrait se

ONT VENDU A LA SOCIETE HOTEL ROYAL NEIGE, UN CERTAIN NOMBRE DE 10 000E INDIVIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, ETANT PREVU QUE LA PARCELLE DONT DEPENDAIENT LES 10 000E AINSI VENDUS DEVRAIT SERVIR

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 JANVIER 2018 (n° 23 , 8 pages) Numéro d'inscription

indivise d'un immeuble appartenant aux ex-époux ; que le curateur à l'abandon des biens de la succession de Jean X...a assigné Mme Y...en licitation et partage de l'indivision, licitation du bien et paiement

Y... s'opposait fermement à considérer comme indivise la partie de la venelle donnant sur la place du Foirail au motif que cette partie lui était acquise depuis l'acte de 1933, il précisait "en ce qui

Y... et Mme X... sont acquéreurs chacun pour moitié indivise ; qu'en conséquence, ils sont propriétaires pour moitié chacun du bien ; que l'expert immobilier a évalué le bien indivis à 392.000 ¿ et a déterminé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

société à responsabilité limitée Etudes Transactions Immobilières, Eti, dont le siège est 46 bis, Grande Rue à Longjumeau (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Paris

d'un immeuble envers son co-acquéreur qui a financé intégralement l'acquisition, une telle dette n'ayant sa cause que dans les rapports personnels entre les co-indivisaires, et non dans le fonctionnement

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[I] [Y] d’acquérir leurs droits indivis dans l’immeuble, lesquels ont accepté. Par acte du 8 novembre 2021, Mme [E] [Y] épouse [L] et M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 AVRIL 2010 (n° 143, 8 pages) Numéro d'inscription

Z... a notifié son intention de préempter la part indivise de Mme E... par acte extra judiciaire du 28 février 2006.

l'acquéreur d'ériger un immeuble sur les tantièmes de terrain dont le vendeur demeurait acquéreur.

Il convient de statuer sur les comptes indivis et sur les créances des parties l'une envers l'autre ; M.

conventionnelle et prescrit, dans le cadre de la licitation de l'immeuble indivis, l'insertion au cahier des charges d'une clause stipulant que chaque indivisaire se réservait la faculté de se substituer