Il est dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes .

les marchandises auprès du liquidateur ; qu'aucune réponse n'ayant été apportée à sa demande, elle a saisi le juge commissaire d'une requête en revendication le 16 décembre 2014 portant à la fois sur

.-98800 NOUMEA Représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2013, en chambre du conseil, devant

Par courrier du 23 mars 2023, l'employeur a acquiescé à cette demande en précisant qu'il serait en absence non rémunérée sur la période du 20 mars au 26 mars 2023.

[Y], - prendre acte que la [7] a acquiescé à sa demande d'inscription au compte spécial des maladies professionnelles de M.

avait été donné le 5 avril 2020, la cour d'appel a dénaturé l'acte d'acquiescement et, partant, violé le principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause. » Réponse

A trois reprises, le liquidateur a acquiescé à la demande de reconnaissance de propriété.

A son départ, arguant de l'indivision ayant existé entre eux, Monsieur X... a présenté une demande de liquidation partage tant au titre de la maison que pour l'ensemble des dépenses courantes faites conjointement

Le syndicat des copropriétaires a acquiescé à cette demande d'expertise alors que Monsieur et Madame [K] s'y sont opposés.

Dominique X... ; que les consorts X... ont formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour abus de procédure et abus d'utilisation de voies d'exécution ; que la cour d'appel a notamment considéré

L'arrêt, rendu sur opposition de M. et Mme L..., a rejeté leur demande, fondée sur l'acquisition de la propriété de l'emplacement de parking n° 1 par prescription, en rétractation d'arrêts rendus les 11

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

au sens de l'article 408 du code de procédure civile que s'il y a rencontre, entre une demande et une acceptation ; - aucune demande de condamnation à garantie n'ayant précisément été formée contre elle

alors « que dans le cas où l'ancien propriétaire a renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition du bien dont la décision de préemption a été annulée, le titulaire du droit de préemption propose également

X... étant désigné liquidateur ; que, le 14 octobre 1999, le liquidateur a notifié aux sociétés qu'il n'entendait pas poursuivre les baux ; que la société SCE (la SCE) a acquis, le 16 juin 2000, les biens

Par un jugement du 27 novembre 2006, le Tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAONE a : - donné acte à la banque de ce qu'elle acquiesce à la demande de nullité de protocole d'accord du 23 septembre 2003

MEYRIEUX a fait assigner à jour fixe son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, lequel par jugement du 29 juin 2011, a, avant dire droit, invité la société demanderesse à conclure

préalable du juge étant nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 408 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acquiescement pur et simple à la demande, n'appelant pas l'acceptation de la partie