Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation

de l'article 13 du code général des impôts : Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris les avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

et de la conservation du revenu. ".

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Le () revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu () ".

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Vu la requete presentee pour le sieur x, demeurant a z, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 decembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un

l'indépendance sur leur nationalité ainsi qu'au respect d'une situation régulièrement acquise à savoir la conservation de plein droit de la nationalité française en dépit de l'indépendance ; qu'en statuant

pendant cette période la Cour d'appel a décidé que les déficits fonciers des années antérieures devaient être pris en considération, aux motifs essentiels qu'il s'agit de dépenses effectuées en vue de l'acquisition

cette période, la Cour d'appel a décidé que les déficits fonciers des années antérieures devaient être pris en considération, aux motifs essentiels qu'il s'agit de dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1981 à 1983, "1 - Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ...sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application de l'article 769 du code général des impôts applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition

A ..., A CONCURRENCE D'UNE BASE D'IMPOSITION DE 1458.829.F.88, REPRESENTANT LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION ET LA CONSERVATION DU TERRAIN ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M.

Conseil d'Etat : 1° à titre principal, annule un jugement en date du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

pourcentage de 12 % qu'elles fixent, les dispositions citées au point 2 doivent être regardées non pas comme ayant pour objet de neutraliser de manière forfaitaire la déduction de frais exposés pour l'acquisition