l'exécution provisoire du 9 mars 2004 a fait injonction, sous peine d'astreinte, à la société Ymo development, acquéreur de biens immobiliers vendus par la société Bléterie-Nantes, de régulariser par acte

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mai 2019), par « compromis de vente » du 21 mars 2007, suivi d'un acte authentique de vente dressé le 11 juillet 2008 par M.

L'acte a été conclu sous la condition suspensive d'obtention par les acquéreurs d'un prêt bancaire avant le 15 février 2022, l'acte authentique de vente devant être établi le 1er avril 2022 au plus tard

de ce bien, sous diverses conditions suspensives, pour le prix de 570 000 euros ; que l'acte authentique de vente a été signé le 25 juin 2013 ; que M.

époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation ; que Mme X..., soumise à une procédure de redressement judiciaire sans administrateur, ouverte le 25 juin 1999, a, le 31 juillet 1999, signé l'acte

de vente en date des 18 et 23 février 2015 relatives à la prorogation du délai de signature de l'acte authentique de vente, pour retenir que les travaux d'assainissement à la charge de M. et Mme [G] [

(le vendeur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique de vente a été dressé le 27 juin 2008 par M. N...

(le vendeur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique de vente a été dressé le 18 avril 2008 par M. D...

(le vendeur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique de vente a été dressé le 23 mai 2008 par M. N...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), par acte authentique de vente établi le 23 septembre 2011 par la société civile professionnelle Sfez Cohen- Addad (le notaire), la société civile immobilière

vacances, dont la cession à la commune de Santa Maria Poghju a fait l'objet d'une convention du 11 mars 1985, suivie d'un avenant du 8 mai 1985 ; que la commune de Santa Maria Poghju a refusé de signer l'acte

authentique de vente d'immeuble annexé au contrat de vente du 30 décembre 2002 (première annexe), les époux X... avaient reconnu avoir reçu, le 21 décembre 2003, un projet d'acte authentique de vente

Marbeuf Immobilier, a acquis de la société Kodak Pathé un ensemble d'immeubles et en a donné une partie en location à celle-ci, la prise d'effet des baux étant reportée à la date de la signature de l'acte

Emmanuel X... devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France en annulation de l'acte authentique de vente et paiement de dommages et intérêts.

en l'état futur d'achèvement, la vente est conclue dès la passation du contrat préliminaire ; que le notaire qui dresse l'acte authentique de vente ne peut conseiller aux parties de ne pas conclure puisque

 ;acte authentique de vente du 12 juin 2007 : lot acquis dans la résidence « [Adresse 7]» à [Localité 8] financé par un crédit de 259.699 € souscrit auprès de la société GE MONEY BANK ;acte authentique

interrogé Maître J... sur les causes du retard de la signature de l'acte de vente en soulignant qu'il était relancé par la société IJLAL et la SEMSAMAR ; que l'acte authentique de vente du 20 août 2012

la fin du mois de septembre 1976 ; qu'une partie de ces parcelles a fait l'objet, le 22 décembre 1976, de deux actes authentiques de ventes signés par les époux Y... et M.

et que, devant le refus de Yolande Y... de verser en plus du prix convenu dans l'acte et des frais une somme équivalente en espèces au jour de la signature de l'acte authentique de vente, Olivier X...

septembre 2000, date également fixée pour la levée de l'option, qui n'est intervenue que le 2 novembre 2000 ; que, le 15 novembre 2000, le notaire a constaté l'absence de la SCI pour la signature de l'acte