principe de disponibilité inscrit au statut général des militaires ; -conduit les travaux préparatoires à l'avancement des officiers d'active et organise les commissions ; -assure la gestion administrative et statutaire en produisant l'ensemble des actes

Article R1613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 51

Code général des collectivités territoriales

entre 10 % et 50 % de leur budget total ; 3° Un taux de 30 % lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10 % du budget total ; Pour l'application du présent article, le montant du budget total pris en compte correspond à la somme des dépenses réelles

Article R4127-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.

Article 1

—

b) Le niveau de puissance acoustique, lorsque le niveau continu équivalent de pression acoustique à l'un des postes de travail susceptibles d'être occupés par des travailleurs dépasse 85 dB (A).

Article D331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 331-41, les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D. 321-32 doivent être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf cas de force majeure, par des personnes

Article D423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

La rémunération de l'assistant maternel et de l'assistant familial relevant de la présente section est majorée, conformément à l'article L. 423-13, dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés

Article 6

—

Peuvent demander leur inscription dans la classe L 1-2 les candidats qui occupent ou ont occupé un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés à l'article R. 123-45 ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels

Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle

Article 19

—

Un pari " simple gagnant " donne lieu au paiement d'un rapport " gagnant " lorsque le lévrier désigné occupe la première place de l'épreuve.

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Ils sont appelés à occuper, dans les juridictions mentionnées à l'alinéa précédent, les emplois de magistrat du parquet et de l'instruction, ainsi que, dans les tribunaux militaires aux armées, les emplois de président de la juridiction de jugement et

Article 14-1

—

Les intéressés doivent, en outre, pendant une durée totale d'au moins cinq ans : 1° Soit avoir occupé un emploi mentionné par le décret prévu à l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; 2° Soit avoir occupé un emploi de directeur d'établissement

Article R526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

La valeur réelle pour l'ensemble des actifs et des passifs, y compris ceux qui ne sont pas comptabilisés au bilan de la société ou de l'union, est mentionnée à titre informatif.

Article L169-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

Code de la sécurité sociale

délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 sont remboursés dans la limite des frais réellement

Article 1784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 00

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement

Article R412-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.

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