versement ; qu'en l'espèce, c'est seulement à la date du dernier versement intervenu postérieurement au dépôt de la plainte de Philippe X... qu'aurait pu partir le délai de prescription en l'absence d'acte

de poursuites, ont bien interrompus la prescription de sorte que la citation devant le tribunal correctionnel délivrée le 19 janvier 2016 l'a bien été dans les trois ans du dernier acte de poursuite ;

par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, au ministère public près un autre tribunal constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ; qu'en retenant

de poursuite mettant en mouvement l'action publique ni aucun acte d'instruction n'ont été accomplis dans la présente procédure avant la présentation de la requête en désignation de juridiction du 5 juin

de poursuite n'a été fait mais que, s'il a été diligenté des actes de poursuite dans cet intervalle, le délit se prescrit après trois années révolues à compter du dernier de ces actes ; qu'alors que la

ne constituant pas un acte de poursuite ou d'instruction de nature à interrompre ou suspendre la prescription ; que cette expertise s'est prolongée pendant une durée de plus de trois années puisque l'ordonnance

[D] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de

l'information ; " alors que, d'une part, sont nuls, par voie de conséquence, les actes de poursuites ou d'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée dans la même procédure,

copie de la plainte déposée par les époux X...en l'invitant à " provoquer les explications de son confrère et à les lui transmettre assorties de son avis motivé ", une telle demande ne constitue pas un acte

à cet assassinat ; qu'y figure également un procès-verbal du 13 avril 1987 d'interrogatoire par le juge d'instruction du même F... qui déclare confirmer ses déclarations antérieures ; que ces actes sont

qu'il dise à l'audience ne pas reconnaître sa signature, a signé ledit original en marge de l'encadré relatif aux modalités de signification, ce que le clerc significateur a au demeurant indiqué sur l'acte

POURSUIVIE CONTRE UN AUTRE PREVENU, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION SE TROUVANT AINSI DESSAISIE DU CAS DU PREVENU DEJA JUGE; "ALORS QUE D'AUTRE PART LA SUBSTITUTION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE DROIT

Elle considéra notamment que : «   Il ne résulte d'aucun élément du dossier soumis à la juridiction d'instruction qu'un acte de poursuite ou d'instruction aurait été posé dans cette affaire au cours

d'instruction ou de poursuite ; que ne constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription que l'acte qui a pour objet de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en convaincre

l'information; que les actes d'instruction diligentés par un magistrat instructeur régulièrement saisi n'étaient pas nuls; "alors, d'une part, que sont nuls les actes faits par un juge d'instruction

que l'équité commande de faire bénéficier la partie civile de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, qu'en l'absence de lien de connexité, l'effet interruptif de prescription d'un acte

FURENT RENVOYES TOUS DEUX DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES; QUE LA SOCIETE NATALI FUT CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y...

la plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 interrompt la prescription de l'action publique ; que produisent le même effet, les actes