Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique.

Article L232-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 71

Code du sport

Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage

Article A210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 05

Code de commerce

Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :

Article A110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 06

Code de la mutualité

Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 110-1, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :

Article 688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

Article 17

—

L'acte doit être signé par le notaire au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée conforme aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Article R2141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.

Article R422-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

Les modifications sont publiées au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs.

Article 5

—

Sauf dispositions contraires, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription d'hypothèque que s'ils ont été

Article 26

—

Les actes qui ont été signés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées par les alinéas 2 et 3 de l’article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ont la même force

Article R142-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 10

Code de la sécurité sociale

L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Article 1144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.

Article 1231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

Article R123-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la procédure prévue

Article 815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code civil

reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. 6° Une transaction ou un acte constatant

Article R181-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire

Article R183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu,

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