ET DU NOTAIRE QU'AUCUN ACTE N'AVAIT ETE SIGNE LE 2 DECEMBRE 1959 ENTRE Y...

EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER Me Elisabeth BORDIER 03/07/2008 ARRÊT du : 03 JUILLET 2008 N° RG : 07/01124 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 23 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE

X... partait du jour de l'établissement de l'acte, soit le 4 janvier 2005, le délai d'action expirant, à défaut d'invocation d'une cause d'interruption ou de suspension, le 4 janvier 2010 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012), que les

donc que soient démontrés un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime, et la vulnérabilité de celle-ci ; que l'état de grande dépendance, vulnérabilité

de vente sous peine de caducité, et qu’en l’occurrence l’acte de vente n’aurait pas pu être régularisé dans ce délai expirant le 20 juin 2022, l’ayant contrainte à introduire la présence procédure.

Roanne ne pouvait représenter devant une juridiction la caisse d'allocations familiales de Lyon pour recouvrer une allocation de logement social versée en son nom par ladite caisse ; que tous les actes

. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-19.000 ; Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-14.235 ; Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.569 ; Cass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.379 ; Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 13

La salariée a été licenciée pour faute grave le 13 mai 2014. 3.

de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, M.

sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 2011), que, par acte du 21 octobre 1999 M.

; qu'en tout état de cause, il est manifeste que les époux X... ont agi dans le souci de préserver l'immeuble dans l'intérêt de la bailleresse qui n'a jamais remis en cause, depuis 1999, l'intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 28 juillet 2009, les trois fils de M.

point ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'arbitre avait tranché l'incident de faux soulevé devant lui en exprimant nettement l'opinion que les moyens développés étaient dénués de pertinence