: - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé ; - l'exception d'illégalité est inopérante dès lors que l'acte

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure

responsable des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale dont il a été victime et de la condamner à l'indemniser de son entier préjudice, alors « que seuls les établissements effectuant des actes

PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 MAI 1974, A DECLARE QUE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS ETAIT IRRECEVABLE A DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, UN ACTE

deux fois le même dommage, a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte

Elle soutient que l'arrêté attaqué cite une délibération qui acte une réduction de ses primes sur la base de diffamations et alors qu'une plainte a été déposée ; que cette délibération porte atteinte à

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé (...), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS | 36-05-04-

référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en vertu de l'article L 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes

décision : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent donner délégation pour signer tous actes

procédant au retrait ne doit pas elle-même être entachée d'illégalité ; Considérant que la décision par laquelle l'autorité administrative accorde une carte de séjour temporaire à un étranger est un acte

par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusiers des actes

par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes

par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant que, par la décision litigieuse du 28 février 1992, prise sur le fondement de l'article D. 242-11 précité et qui présente le caractère d'un acte

Par suite, Mme D ne saurait contourner cette tardiveté en se prévalant, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cet acte individuel pour obtenir l'annulation de l'assignation à résidence, alors