à l'article 2262 du Code civil, aucune prescription n'a pu commencer à courir sur cette période ; que cependant, par acte notarié du 22 octobre 1971, M.

[X] [FH] et Mme [HR] [U] épouse [FH] lesquels ont acquis la parcelle cadastrée AN [Cadastre 8] située [Adresse 4] à [Localité 7] selon acte notarié de 1973.

qu'en nullité d'un acte notarié de donation du 08 avril 2006.

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que s'agissant des énonciations des parties et non des faits personnellement constatés par l'officier public dans un acte notarié

superficie indéterminée, formant le prolongement vers l'est de la partie cadastrée », plus encore 7 parcelles de même origine et de contenance non précisée ; que suite à l'acte de dissolution-partage

. *** Faits, prétentions et moyens des parties : Par acte notarié du 14 avril 1965, la SCI [Adresse 9] a vendu à [C] [K], en l'état futur

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant un acte notarié du 31 octobre 2006, M.

par prescription trentenaire dans la mesure où les époux X... ne justifient pas d'une possession personnelle ou de leur auteur, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

La copropriété BLEU AZUR bénéficie notamment de deux servitudes de passage qui sont mentionnées dans l'acte notarié du 08 juillet 1988: - une servitude de passage piétons et véhicules depuis la rue

S'il est établi que l'acte notarié peut être un des Inodes de démonstration de l'accomplissement de la prescription acquisitive, il est néanmoins constant que la force probante de cet acte, souverainement

EN..., grand-père maternel des parties, était seul propriétaire d'une parcelle située sur la commune du [...], [...], dont il a cédé une partie de 650 m2, suivant acte notarié du 21 septembre 1970, à l'un

U..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut établir une prescription acquisitive laquelle suppose la preuve

, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en se bornant à relever, pour dire que Mmes O... avaient acquis par usucapion la partie du terrain sur lequel avait été construit l'appentis

Outre le fait que l'acte a été manifestement signé par une seule personne, il sera observé que [M] [R], dont le nom figure au pied de l'acte est décédé le [Date décès 3] 1986.

notarié du 8 septembre 2005, Mme [X] [W] épouse [K] et M.

et à titre de propriétaire n'est pas établie, compte tenu des actes de jouissance concurrente accomplis constamment par les coindivisaires ; ils rappellent que toutes les branches de la famille utilisent

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * Par acte notarié en date du 16 janvier 2015, la SCI UNION INVEST a vendu à M.

notarié du 2 juillet 1956, M.

Mme [Z] [D] est propriétaire en vertu d'un acte de partage intervenu le 21 novembre 2011 et selon une attestation immobilière établie le même jour et rectifiée par acte notarié du 8 décembre 2017, d'une

Ils estiment que la servitude de passage mentionnée dans le compromis de cession non reprise dans l’acte définitif relève d’une pure erreur matérielle, cet engagement constituant une condition déterminante