mesure où il ne procède pas à la seule vérification légale qui lui incombait, c'est-à -dire rechercher si les analyses dont le remboursement était réclamé étaient ou non inscrites à la nomemclature des actes

79-1012 du 27 novembre 1979, devenus respectivement les articles L. 321-1 et R. 162-18 dans la nouvelle codification, ensemble l'arrêté du 23 septembre 1980, comportant en annexe la nomenclature des actes

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déduire le caractère nécessaire des examens litigieux pour les assurés sociaux de leur seule inscription à la nomenclature des actes

l'article 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1980 alors en vigueur, portant nomenclature des actes

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des frais d'analyses cotées à la nomenclature des actes

professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 162-18 du Code de la sécurité sociale et la nomenclature des actes de biologie

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.615-14 5°, L.612-17, R.162-18, R.615-48, R.615-49, D.162-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté fixant la nomenclature des actes

sécurité sociale, ensemble l'article 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie fixé par l'arrêté du 19 juin 1974 modifié et l'arrêté du 3 novembre 1985 fixant la nomenclature des actes

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu relatif à la facturation du forfait 9105, alors « que l'article 4 bis de la Nomenclature des Actes de Biologie Médicale (NABM) prévoit que « le forfait

en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes