de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

de la fonction ou d'un abus de la fonction ni n'établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été, soit le moyen d'accomplir l'acte imputé, soit son support nécessaire, ou qu'ils caractérisent

de la fonction d'Hervé X..., pour Jean-Bernard Y... et André Z..., il s'agit d'actes facilités par leurs fonctions dès lors qu'ils étaient les seuls sur le terrain pour prendre les images et faire le

de la santé publique : « Les médecins (…) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

"aux motifs que dans la citation délivrée aux prévenus, les faits incriminés, qualifiés de diffamation publique envers un citoyen chargé d un service public, contiennent uniquement la critique d actes

DONT IL ETAIT INVESTI, ET ALORS QUE DES CONCLUSIONS, SOUTENANT QU'A TENIR L'ARTICLE POUR DIFFAMATOIRE, IL AURAIT MIS EN CAUSE LES FONCTIONS DE Y...

fait sur lequel elles portent ; que, pour que le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public soit constitué, il faut que les imputations diffamatoires contiennent la critique d'actes

proximité de son domicile ; 2°) à l'annulation de la décision du 1er février 1997, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de remédier à la gêne et aux perturbations dans le fonctionnement

particuliers tandis que l'article 31 de la même loi incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce lorsque lesdites diffamations contiennent la critique d'actes

l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions

la société Toshiba ; qu'il résulte en outre des déclarations de Y...et des premières déclarations de Z... que les sommes ainsi rétrocédées par ce dernier l'ont été " en vue de l'accomplissement d'un acte

En conséquence, les faits qui sont reprochés par le requérant à ces médecins chargés d'un service public sont constitutifs d'actes de leur fonction publique au sens des dispositions de l'article L. 4124

de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

prévoit, s'agissant des médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre, qu'ils " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

en réalité, été conclu que le 15 décembre 1995, anticipant ainsi la réalisation des travaux sur la passation du marché, en faisant une déclaration abusive d'urgence, Jacques Y... avait accompli des actes

ainsi que les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice sont soumis à l'obligation de transmission au représentant

procédure pénale ; que le délit de corruption active prévu aux articles 177 et 179 du Code pénal est constitué dès l'instant où des offres sont adressées à un élu pour faire ou s'abstenir de faire un acte

faut encore que les propos, qui doivent s'apprécier non d'après l'intention de leur auteur ni le mobile qui l'a guidé, mais d'après la nature du fait sur lequel ils portent, contiennent la critique d'actes