de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; c) Du premier acte de poursuite

C demande l'annulation de l'ensemble de ces actes de poursuite. Sur l'exception d'incompétence soulevée en défense : 2.

décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; alors, ensuite, que la cour d'appel qui n'a pas recherché si le comptable poursuivant avait utilisé en vain tous les actes

de rôle a trait non à la régularité en la forme de l'acte de poursuite mais à l'exigibilité de l'impôt, la cour d'appel a excédé sa compétence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

A... doit être regardé comme demandant à être déchargé de l’obligation de payer résultant des actes de poursuite précités. 2.

coupable d'abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés Uncea et Saverne, alors que les faits qui lui sont reprochés à ces titres sont prescrits, au plus tard depuis le 6 février 1998 et qu'aucun acte

En troisième lieu, aux termes de l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, une mise en demeure ne constitue pas un premier acte de poursuite mais un préalable à la notification du premier acte

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Celui-ci a formé opposition à l'encontre de ces actes de poursuite les 10 janvier et 10 juillet 2024.

Celui-ci a formé opposition à l'encontre de ces actes de poursuite les 10 janvier et 10 juillet 2024.

Celui-ci a formé opposition à l'encontre de ces actes de poursuite les 10 janvier et 10 juillet 2024.

Elle soutient que : - l’acte de poursuite est atteint pas la prescription ; - les impositions doivent lui être restituées.

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement

Le litige relatif au premier acte de poursuite n'étant plus pendant, ce moyen est irrecevable.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; qu'en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, dont l'application n'est pas exclue par l'article précité, les

d'un acte de poursuite pouvant avoir pour effet de déposséder le contribuable, au cas de non respect du délai imparti ; qu'au surplus, le commandement de payer n'entre pas dans les mesures conservatoires