des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de

sociale de Metz, 9 mars 1989) d'avoir infirmé sa décision et accueilli le recours de l'assuré, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en permettant au praticien en cas d'urgence manifeste de dispenser des actes

A... avait vendu aux époux Z... les lots n° 1 et 3 et le 18 septembre 1976, aux époux Y... le lot n° 2, la cour d'appel, appréciant souverainement le sens et la portée des actes soumis à son appréciation

propres constatations et méconnu l'article 544 du code civil et les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ; 3°/ que l'article 28-1, du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les droits d'actes sont acquis au Trésor, tels qu'ils résultent de l'ensemble des stipulations des actes présentés

. ; que, par acte des 13 et 17 mai 1993, M.

d'annulation n'étant pas une mesure provisoire, la demande de convocation du conseil municipal ne constituant pas une mesure conservatoire, et la publication d'appel à projets ne faisant pas partie des actes

des communes ; Sur la rétroactivité de la deuxième délibération du 3 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "1° - Les actes

portant constitution de droits réels immobiliers ; que les actes soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996),

mentionnés au paragraphe II de l'article 45 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; qu'au nombre de ces actes figurent les conventions relatives aux marchés

portant constitution de droits réels immobiliers ; que les actes soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1998

des biens n'ont pas été mentionnés dans une déclaration de succession, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la publicité d'un acte

demandait à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur les faux incidents par la juridiction compétente, l'arrêt attaqué énonce que le rapport d'expertise, qui est un acte

part, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'administration fiscale pouvait notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements, extérieurs à l'acte

, dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la SCI dont il n'est aucunement établi qu'elle trouve son origine dans les opérations du 5 mai 1988, et que la SCI, régulièrement constituée et soumise

X... selon deux actes soumis au statut des baux commerciaux, a notifié à ce dernier des congés avec offre de renouvellement puis exercé son droit d'option le 6 septembre 2001 ; que le 17 septembre 2002

décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant de la sorte sans rechercher si l'action en annulation du syndicat secondaire n'impliquait pas l'annulation d'actes

4 janvier 1955 impose seulement la publication, avant la clôture des débats, des « demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes