, mais j'en ai marre des poncifs anti-terroristes qui se développent, Non, j'en ai marre.

janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° C 20-23.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, à chacune des deux masses, (3) subsidiairement, qu'elle soit condamnée à lui délivrer 169 585 actions, à délivrer à chacun des membres de chacune des deux masses le nombre d'actions approprié et à verser

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes impliquant des sociétés non mises en cause à l'instance 11.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a': - déclaré recevable l'action de [E] [P], - déclaré irrecevable l'action de [I] [C], - condamné la SA Axa France Iard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre " ; que la Fédération CGT Santé et Action sociale demande l'annulation

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute : " Dans le cadre de l'intégration de la formation des masseurs-kinésithérapeutes

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Mast Holding, de la

publique du 6 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° B 21-13.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, y compris les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un masseur-kinésithérapeute remplaçant un masseur-kinésithérapeute conventionné" ; que les remplaçants se trouvent

DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER (COFEG), AGISSANT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS, ET TENDANT A VOIR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M.

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

générale de chacune de ces deux masses afin que celles-ci statuent sur l'opportunité de reprendre la procédure à leur compte et, au fond, que la société Lagardère soit condamnée à délivrer une action