X... à l'encontre de la société anonyme Renaud dont il avait détenu plusieurs actions, d'autre part, d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, par laquelle il avait autorisé la Société

le 21 juin 2013, une saisie-attribution qui a été contestée devant le juge de l'exécution ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

référés s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond pour connaître de la demande de provision, d'avoir décidé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de ses actions

O..., domicilié [...] , 2°/ à la société Armatures techonologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à M. X...

Le 11 août 2004, la société UFI a obtenu de l'autorité judiciaire suisse le séquestre des 183 actions de cette société détenues par [V] [W].

[O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 janvier 2017, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. M. [O] indique avoir été licencié verbalement le 16 janvier 2017.

Y... par son conseil tant directement auprès de l'Administration fiscale que pour contester, au fond, la thèse de l'Administration ; qu'en ne recherchant pas si, en offrant à titre conservatoire en

Pour rejeter l'action paulienne exercée par M.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Hôtel Rochambeau, société par actions

X..., celui-ci a demandé la main-levée de cette mesure ; Attendu que, pour dire recevable et bien fondée la procédure en saisie-conservatoire engagée par M. et Mme Y... et la société Investyl, la cour

du navire Cast Husky appartenant à la société Con Bulk Ships; Attendu que, pour refuser la mainlevée de la saisie conservatoire, la cour d'appel a retenu que le navire saisi appartenait au "groupe

. et Mme [F] en qualité de séquestre judiciaire » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette circonstance ne permettait pas au SMISG d'envisager une action

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, circonstances vexatoires de la rupture et pour perte de chance de lever des options d'actions, alors : « 1°/ que si en vertu du

[Q] [K] a, par acte du 6 juin 2024, fait diligenter, sur les comptes bancaires détenus par la société par actions simplifiée [I] Beldi France dans les livres de la SAS [Y], une saisie conservatoire dénoncée

""-, s'il ne constituait pas une transaction, valait "désistement de demande ou action dès lors que peuvent être identifiées les demandes et actions auxquelles il est fait référence", tout en se bornant

Les articles 10, 11 et 12 sont applicables en cas d'action directe intentée par la personne lésée contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible. 3.

huissier de justice poursuivi disciplinairement pour avoir procédé sans titre régulier à l'ouverture de l'appartement dont les consorts Couto Y... étaient occupants, en vue de procéder à une saisie conservatoire

RELEVE QUE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ATTACHE LA NULLITE DE LA SAISIE QU'A L'INOBSERVATION PAR LE SAISISSANT DU DELAI QUI LUI A ETE FIXE POUR FORMER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE L'ACTION