La banque fait grief à l'arrêt de déclarer les emprunteurs recevables en leur action restitutoire, de condamner ces derniers à lui restituer la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date

X... contre l'arrêt de la cour d'appel du 9 décembre 1994, par la Cour de Cassation qui a décidé, par substitution de motifs, que la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier aux torts exclusifs

°/ la société Axereal, société civile agricole, anciennement dénommée Union des coopératives agricoles Axereal, venant aux droits de la société Agralys, 2°/ la société Alliance négoce, société par actions

personne non dénommée des chefs d'escroquerie, escroquerie en bande organisée, complicité et recel d'escroquerie a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action

1 / qu'en admettant que le vendeur professionnel d'un immeuble pouvait opposer valablement à son acquéreur une restriction de la garantie due en cas de vente après achèvement, résultant de la substitution

correspondant à la contre-valeur de parts de la SCI Via Pierre (la SCI) ; Qu'estimant avoir subi un préjudice financier du fait d'une insuffisante information lors de la souscription du contrat et de la substitution

X... en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ; que, pour débouter la Brasserie de son action, les premiers juges ont considéré que, par le remboursement de son prêt, M.

Par arrêt du 5 avril 2011, la cour d'appel de Paris a : - infirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a ordonné la cession au profit du groupe Santé Actions avec faculté de substitution au

d'intérêts contractuels des prêts dès lors que la banque les avait calculés selon la méthode dite de l'année lombarde a, par jugement d'orientation rendu le 30 novembre 2018 : - déclaré recevable l'action

Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 7 447 917, 94 francs le préjudice soumis à l'action

X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.

fondée sur l'article L. 313-2 du même code ; qu'en appréciant l'opportunité de prononcer une sanction en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation alors qu'elle était saisie d'une action

apos;arrêt de rejeter leur demande de rétablissement du service infirmier, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions, l'[Adresse 3] et les résidents ayant exercé avec elle l'action

; que le simple fait de mettre au point et de diffuser une publicité supposée vanter les produits de substitution de la fourrure, ou de tenter de gagner une clientèle pour l'orienter vers ces produits

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1993) que Georges Z... avait, dans son testament, en 1950, formulé une clause de substitution

X..., propriétaire des parts et actions des sociétés CGS, les a cédées avec faculté de substitution à M. de Y..., au prix de 175 millions de francs, auquel devait s'ajouter une somme de 25 millions de

et instances éventuelles relatives à la promesse de vente, a assigné Mme X..., le 14 juin 1988, pour faire déclarer recevable l'action en rescision pour lésion de la vente des lots 2 et 9 ; Attendu

DE LA MISSION DU SALARIE" ; QUE L'ARTICLE LITIGIEUX SE BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUI CONCERNENT LA SUBSTITUTION "EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR" DE