X... ; que, le 13 octobre 2009, ce dernier a saisi le tribunal d'instance d'une demande de délais sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de la consommation ; que, par jugement en date du 26 juillet

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P..., celui-ci indiquant agir en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de cette société, ont demandé au tribunal de prendre acte du désistement d'instance de la banque et de juger que l'action

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Par jugement contradictoire en date du 12 mars 2019, le tribunal a fixé à 3 000 euros le montant de la somme que le CHSCT devait consigner avant le 12 avril suivant. 4.

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de secours débouchant sur le passage ; que le Tribunal, à la suite du protocole d'accord intervenu entre les parties principales, a constaté le désistement d'instance et d'action de la société UGC et

; que les consorts [J]-[K] ayant, parallèlement, assigné la commune en résiliation dudit contrat, un jugement d'un tribunal de grande instance du 12 avril 2012, devenu irrévocable, a déclaré, au même