Y... lequel a cédé, peu de temps après, les actions composant le capital de cette nouvelle société à M.

par ordonnance du président du tribunal de commerce et ce titre exécutoire ne pouvant être remis qu'au créancier qui recouvre l'exercice de son action, il appartient au président de la juridiction, avant

A..., ceux-ci ne pouvaient avoir commis d'imprudence, viole le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2 ) qu'au soutien de son action en responsabilité dirigée contre

en réparation dirigée contre le co-préposé auteur des blessures involontaires et contre l'employeur civilement responsable ; que faute pour Philippe X... et pour son civilement responsable d'avoir relevé

La société NACC fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigées contre la banque, alors « que les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que M. et

contre l'administration, n'autorisent pas une personne privée, fût-ce un syndicat, à engager l'action civile et à mettre en mouvement l'action publique, dont l'exercice est réservé, en pareille hypothèse

une requête devant le premier président ; que le prévenu préalablement à une précédente audience à laquelle était fixée l'affaire, avait déposé en date du 31 mai 1999, une requête devant le premier

U... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M.

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ la société Avery Dennison systèmes d'étiquetage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 février

les sociétés Lafarge et GAN, alors, selon le moyen, 1 / que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc à cet effet, contre

L'A DEBOUTEE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE COURTES, ANCIEN AVOUE A LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE MONTPELLIER ; ATTENDU, D'UNE PART

Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

la discrimination dont feraient l'objet les Français de souche ; qu'on ne peut tenir sans abus d'interprétation que ce tract serait dirigé contre une race ou une ethnie particulière, cependant que le

Louis B..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Rubis partenaires de toutes ses demandes indemnitaires dirigées contre l'association GPMA

en concurrence déloyale ne peut être dirigée qu'à l'encontre d'une personne en situation de concurrence avec le demandeur ; qu'en faisant droit à l'action en concurrence déloyale engagée par la société

et taxes relatifs à son activité de déménagement de fonctionnaires revenant en Polynésie française au terme d'un congé administratif; qu'elle a saisi le tribunal de première instance d'une demande dirigée

Il a notamment retenu que l'action était improprement dirigée contre la société Cigec et ses assureurs.

A défaut de signification du pourvoi incident à un mandataire ad hoc, spécialement désigné pour représenter le vendeur, le pourvoi incident de l'entrepreneur est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre