TEAM ; que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais qu'elle ne peut être dirigée contre celui

La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

10], 6°/ à la société Bureau Alpes contrôles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 7°/ à la société [O] et [S], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

(le débiteur), sur lesquels la société CDR créances (le créancier) avait inscrit des hypothèques en garantie de sa créance résultant d'un arrêt du 3 septembre 2002 ayant condamné le débiteur à lui payer

le débiteur ».

le débiteur.

Charlotte, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 20 janvier 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné Anthony Z... à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier du contrat et de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 26 mars 2024 avant l’expiration d’un délai de deux

X... sur l'action récursoire exercée par le FGTI et fondée sur des décisions de la CIVI quand M.

de l'article L114-1 du code des assurances, lorsque l'action a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers exerce une action en justice contre l'assuré ou a été

qu'avait le créancier contre le débiteur.

Z... et que la banque ayant aux termes de ce protocole renoncé à poursuivre la SCI, débitrice principale, M.

(...) fait du droit de celui contre lequel il prescrivait" ; Que, s'agissant des effets de cet acte à l'égard des organismes sociaux, il est constant que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur

Maître [P] interjetait appel de ce jugement et, devant la cour, les parties concluaient un protocole d'accord par lequel la société ENTENIAL subrogeait les MMA IARD dans tous ses droits et actions.

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Office de transports européens et de courtage et à la société Axa corporate solutions assurance du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

LE VIEUX FOUR débitrice principale au jugement du 27 juillet 1999 portant condamnation contre la caution solidaire, -la signification du transport de créance ayant été faite régulièrement et valablement

ACTION LOGEMENT SERVICES a relevé appel le 18 septembre 2024 d'un jugement rendu le 20 mars 2024, sans, cependant, qu'il soit prétendu et justifié aux débats qu'il ait été préalablement signifié à l'une

" " Si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur est subordonnée à l'existence d'une convention passée entre ce dernier et l'auteur de l'accident, et ne peut s'exercer que dans ces limites